Bien qu’il reste encore énormément de travail à faire au palier fédéral pour contrer la conduite avec facultés affaiblies, MADD Canada estime que les provinces et les territoires ne devraient pas attendre que le Code criminel soit modifié avant d’agir puisqu’ils disposent du pouvoir législatif nécessaire pour apporter des améliorations considérables au niveau de la sécurité routière de leurs administrations respectives.

MADD Canada a créé l’initiative « Évaluation des provinces et des territoires » dans le but d’identifier les initiatives législatives aptes à produire les meilleurs résultats sur le plan de la réduction des collisions, des décès et des blessures attribuables à l’alcool et aux drogues.

Ce rapport met de l’avant les priorités législatives suivantes pour les provinces et les territoires :

  • Programme amélioré de suspension administrative de permis d’une durée de 7 à 14 jours pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 %, comprenant notamment des droits de rétablissement de permis de 150 $ à 300 $, l’inscription des suspensions dans les dossiers de conduite et des mesures correctives obligatoires en cas de récidive.
  • Limite de zéro du taux d’alcoolémie de tous les conducteurs ayant moins de 21 ans ou moins de cinq ans d’expérience de conduite.
  • Programme exhaustif d’octroi de permis par étapes d’une durée minimale de trois ans visant tous les nouveaux conducteurs, en conjonction avec des pouvoirs d’exécution permettant aux policiers de le faire respecter.
  • Programme obligatoire d’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique visant les personnes reconnues coupables d’une infraction fédérale de conduite avec facultés affaiblies, comprenant les éléments suivants : réduction de la durée des suspensions provinciales comme incitatif à la participation et rétablissement de permis conditionnel aux données recueillies par l’antidémarreur et à d’autres critères de comportement.
  • Mise en fourrière administrative des véhicules des conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies et de toute personne conduisant sans assurance, sans permis ou sous le coup d’une suspension ; saisie administrative des véhicules dans les cas de récidive (infractions et mises en fourrière).

Le rapport évalue les lois de chaque administration, ainsi que leurs progrès dans chacun de ces domaines prioritaires. Dans l’ensemble, MADD Canada est satisfait des progrès réalisés par certaines administrations au cours des dix dernières années, notamment en ce qui a trait aux programmes d’octroi de permis par étapes, de la limite de zéro du taux d’alcoolémie pour les jeunes conducteurs, des programmes d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques et des programmes de réhabilitation. Cependant, tous les programmes ne sont pas conformes aux meilleures pratiques préconisées. Par exemple : certains programmes sont d’une portée très limitée, les délais entre l’adoption et la promulgation des programmes sont parfois très longs et, bien que certains programmes aient force de loi, les policiers ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour les faire respecter.

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Voici un aperçu des principales initiatives de politique provinciale et territoriale de MADD Canada :

Les programmes de suspension administrative de permis ont vu le jour vers la fin des années 1970 et le début des années 1980. Ces programmes permettent d’aborder le problème des conducteurs qui, malgré qu’ils soient sous la limite légale de 0,08 % prévue par le Code criminel, constituent tout de même un important danger pour les autres usagers de la route.

Les recherches confirment invariablement qu’un taux d’alcoolémie de 0,05 % porte atteinte aux aptitudes de conduite essentielles et entraîne une augmentation considérable du risque relatif de décès dans une collision. En assurant le retrait des chauffards dangereux de la route, les programmes de suspension administrative contribuent à la réduction des collisions, des décès et des blessures attribuables à la conduite avec facultés affaiblies.

Il est à noter également qu’un programme de suspension administrative assorti des dispositions appropriées peut avoir un puissant effet dissuasif. L’une des lacunes des premiers programmes (que l’on retrouve encore dans certaines administrations) est la courte durée des suspensions. Les automobilistes peuvent souvent récupérer leur permis en 24 heures ou moins, ce qui ne les incite guère à modifier leur comportement.

MADD Canada commençait à préconiser les programmes de suspension administrative pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % dans l’édition 2003 de son rapport Évaluation des provinces et des territoires. Travaillant de concert avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), nous avons conçu un programme modèle de suspension administrative de permis pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % fondé sur les pratiques exemplaires en vigueur aux quatre coins du pays. Le modèle que nous recommandons comprend les éléments suivants :

  • Suspension de 7 à 14 jours pour une première infraction. Suspensions de 30, 45 et 60 jours respectivement pour une deuxième et troisième infraction et pour toute infraction subséquente au cours d’une période de trois ans.
  • Droits de rétablissement de permis de 150 $ à 300 $.
  • Inscription de la suspension dans le dossier du conducteur.
  • Mesures correctives obligatoires en cas de récidive (évaluation, éducation et réhabilitation en matière d’alcool).

Toutes les provinces, sauf le Québec, et tous les territoires ont une forme ou une autre de programme de suspension administrative. Bien que les programmes en place ne soient généralement pas fidèles au modèle des pratiques exemplaires, l’on note un nombre d’améliorations au cours des dernières années, comprenant notamment la prolongation des suspensions imposées en Ontario, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.

Le lien entre les sanctions pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % et la consommation sociale d’alcool

Les opposants aux programmes de suspension administrative de permis prétendent que ces programmes pénalisent les buveurs sociaux et que ceux-ci ne pourront même plus prendre une seule bière ou un verre de vin après leur journée de travail parce qu’ils dépasseraient le seuil du 0,05 %. La réalité est cependant qu’une limite de 0,05 % n’empêche en rien ce que la majorité des Canadiens considèrent comme une consommation sociale. Selon les estimations des taux d’alcoolémie établis en fonction du temps, du poids et des consommations normales au Canada, un homme de 185 livres (84 kilos) pourrait prendre trois consommations en deux heures sans dépasser la limite de 0,05 %. Parallèlement, une femme de 130 livres peut consommer deux boissons typiques en deux heures sans dépasser 0,05 %.

Néanmoins, le moyen le plus sûr consiste à séparer la consommation et la conduite d’un véhicule à moteur. Si vous avez l’intention de consommer, prévoyez votre retour à la maison – prenez un taxi ou le transport en commun ou bien désignez un conducteur qui demeurera sobre. La conduite avec facultés affaiblies ne vaut tout simplement pas le risque.

Les statistiques sur les collisions de la route et les collisions liées à l’alcool chez les jeunes sont particulièrement troublantes. Les collisions de la route sont la principale cause de décès chez les jeunes Canadiens âgés de 15 à 25 ans, et l’alcool est en cause dans 45 % des cas.

Les politiques « zéro alcool » visant les jeunes conducteurs ont fait leurs preuves pour réduire la conduite avec facultés affaiblies chez les jeunes.

La limite de zéro est initialement imposée dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux d’accès graduel à la conduite qui comprennent notamment un nombre de conditions durant la phase de formation des novices. Toutefois, le fait que la majorité de ces programmes lèvent la limite de zéro du taux d’alcoolémie au terme du programme présente un important écueil, parce que les conducteurs complètent généralement le programme à l’âge de 18 ou 19 ans, soit l’âge légal de consommer de l’alcool dans la majorité des provinces, ainsi que la période durant laquelle la consommation d’alcool et les beuveries sont à la hausse. Par ailleurs, les jeunes de cet âge sont également particulièrement à risque d’une collision attribuable à l’alcool.

MADD Canada recommande l’imposition d’une limite d’alcoolémie de 0,0 % à tous les conducteurs âgés de moins de 21 ans, et ce, même s’ils ont complété un programme d’accès graduel à la conduite. Les recherches et les statistiques ne laissent planer aucun doute : cette mesure est un moyen efficace de réduire le nombre de collisions et de décès attribuables à l’alcool chez les jeunes.

Les programmes d’accès graduel à la conduite constituent un élément essentiel de toute politique visant la réduction du risque de collision chez les jeunes. Dans les années 90, les administrations canadiennes commençaient à adopter des programmes d’accès graduel à la conduite visant les conducteurs novices.

Aujourd’hui, toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Nunavut, ont un programme d’accès graduel à la conduite.

De manière générale, ces programmes comprennent un certain nombre d’exigences, comme la conduite supervisée, ainsi que des restrictions sur le nombre de passagers, la conduite de nuit, les autoroutes et la consommation d’alcool. Ils sont conçus de façon à permettre aux novices d’acquérir une expérience pratique dans un contexte plus sécuritaire.

Les recherches font invariablement le lien entre les programmes d’accès graduel à la conduite et des taux considérablement inférieurs de décès et de blessures parmi les conducteurs visés.

MADD Canada recommande des programmes exhaustifs d’accès graduel à la conduite d’une durée d’au moins trois ans visant tous les nouveaux conducteurs établi en conjonction avec des pouvoirs d’exécution explicites permettant aux policiers de les faire respecter. Ces programmes devraient avoir deux phases :

Phase 1 : Les conducteurs sont assujettis à des conditions strictes et doivent être supervisés en tout temps par un adulte titulaire de permis. Cette phase devrait durer au moins 12 mois.
Phase 2 : La conduite non supervisée est autorisée dans certains cas, mais la supervision demeure obligatoire dans les situations de conduite plus complexes. Cette phase devrait durer au moins 24 mois.
MADD Canada recommande également que l’âge minimum de conduite soit établi à 16 ans.

Bien que l’efficacité des antidémarreurs éthylomètriques comme mesure de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies soit reconnue, le recours à cet outil demeure peu répandu au Canada.

Ces antidémarreurs utilisent les mêmes technologies que les alcootests administrés par les policiers en bordure de route pour empêcher le démarrage du véhicule ou couper le moteur si l’haleine du conducteur indique un taux d’alcoolémie supérieur à un seuil prédéterminé.

L’utilisation d’un antidémarreur conjointement avec un programme de rééducation favorise la modification des comportements des personnes qui conduisent en état d’ébriété. Pour un contrevenant frappé d’une annulation de permis, cette technologie offre la possibilité de rétablir une partie du droit de conduire tout en assurant qu’il lui soit impossible de conduire avec les facultés affaiblies.

Par ailleurs, le taux de récidive parmi les participants aux programmes d’antidémarreurs est jusqu’à 90 % inférieur à celui des non-participants. À la suite du retrait de l’antidémarreur, les participants et les non-participants affichent des taux de récidive semblables. Cette statistique illustre d’ailleurs l’importance de jumeler les programmes d’antidémarreurs à des programmes de réhabilitation afin d’aider les participants à aller au fond du problème.

Malgré les preuves documentaires de l’efficacité de ces antidémarreurs, le recours à cet outil demeure limité au Canada. L’on ne recensait que 13 000 antidémarreurs en 2008 par rapport aux 34 000 condamnations pour conduite avec facultés affaiblies inscrites en 2007/2008.

On pourrait en faire beaucoup plus pour encourager ou obliger les contrevenants admissibles à participer à ces programmes.

À part le Yukon, toutes les provinces et tous les territoires ont un programme d’antidémarreurs visant les contrevenants condamnés pour conduite avec facultés affaiblies. Cependant, la participation à ces programmes est souvent volontaire. Le taux de participation au programme volontaire n’est que 10 %. MADD Canada recommande de rendre obligatoire l’utilisation d’un antidémarreur pour toute personne condamnée pour conduite avec facultés affaiblies, comprenant notamment une réduction de la durée de la suspension de permis provinciale afin d’encourager la participation au programme.

Certaines personnes pourraient être surprises d’apprendre que MADD Canada appuie les programmes qui permettent le rétablissement précoce du permis d’un contrevenant. Néanmoins, nous estimons que la possibilité d’un rétablissement précoce conjointement avec des programmes de rééducation s’avère un excellent moyen d’amener les délinquants qui en sont à une première accusation à modifier leurs comportements, afin, ultimement, de prévenir la récidive. Les programmes d’antidémarreurs judicieusement conçus et appliqués contribuent à la modification des comportements fautifs et à mettre une fin définitive à la conduite avec facultés affaiblies chez certains conducteurs.

Plusieurs conducteurs continuent à conduire, même si ce n’est qu’à l’occasion, durant la période de suspension ou d’interdiction. De plus, ces derniers sont plus susceptibles d’être impliqués dans une collision que les conducteurs titulaires d’un permis valide.

Les recherches indiquent que les suspensions de permis ne suffisent pas à elles seules pour retirer certains chauffards du réseau routier. C’est pour cette raison qu’il convient d’imposer des sanctions visant les véhicules, afin d’empêcher les conducteurs non autorisés (en raison d’une suspension, d’une disqualification ou d’une interdiction) de conduire et, surtout, de les empêcher de conduire avec les facultés affaiblies.

Mise en fourrière des véhicules

Les mises en fourrière produisent de bons résultats en ce qui a trait à la réduction des taux de récidive et de collisions subséquentes chez les conducteurs visés.

MADD Canada recommande que les policiers procèdent à la mise en fourrière ou l’immobilisation des véhicules lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas assuré ou que le conducteur conduit sous le coup d’une suspension, d’une disqualification ou d’une interdiction. Ces conducteurs ont démontré qu’ils ne sont pas disposés à respecter les lois provinciales régissant les permis et présentent un important danger pour la sécurité publique. La période de mise en fourrière devrait être de 45 jours pour une première infraction et de 90 jours pour une deuxième infraction dans les trois ans.

En plus des mises en fourrière plus longues imposées pour conduite sans permis valide, MADD Canada recommande des mises en fourrière de courte durée (7 jours) lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le conducteur a commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies. Ces mises en fourrière administratives de courte durée sont conçues pour compléter les suspensions administratives imposées en bordure de route. Elles permettent le retrait immédiat des chauffards et de leurs véhicules du réseau routier et réduisent le risque que les personnes visées conduisent durant la période de suspension.

Saisie des véhicules

MADD Canada recommande aux provinces et aux territoires d’établir un programme de saisie des véhicules visant les conducteurs frappés de trois mises en fourrière ou plus au cours d’une période de dix ans.
Ces conducteurs enfreignent régulièrement la loi au risque des autres usagers de la route. De surcroît, l’assurance responsabilité civile de ces conducteurs est souvent limitée, voire inexistante, ce qui entraîne pour le public un risque considérable de perte financière dans le cas d’une collision.

Le recours aux programmes de saisie est très limité au Canada et l’on recense peu de recherche sur leur efficacité. Néanmoins, les recherches disponibles font le lien entre les programmes de saisie et la réduction du nombre de collisions, de décès et d’arrestations liés à l’alcool.