La conduite avec facultés affaiblies relève tant des lois fédérales que des lois provinciales et territoriales.

Au palier fédéral, le Code criminel définit les infractions de conduite avec facultés affaiblies, les procédures d’application de la loi et les peines. Ces lois se fondent sur une limite légale du taux d’alcoolémie de 0,08 %. Une personne condamnée en vertu de la loi fédérale pourrait être passible d’une amende, d’une interdiction de conduite et même d’une peine d’incarcération. Bien que les infractions relevant du Code criminel soient définies au palier fédéral, l’application de la loi, l’arrestation, la poursuite et l’imposition de peines relèvent des compétences provinciales et territoriales.

Par ailleurs, en vertu de l’autorité constitutionnelle dont ils disposent sur les autoroutes et la délivrance de permis de conduire dans leur administration respective, les provinces et les territoires ont également le pouvoir de promulguer des lois et des sanctions supplémentaires. Par exemple, presque toutes les provinces et les territoires prévoient, entre autres, des suspensions de permis pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 %, un taux d’alcoolémie de zéro pour les jeunes conducteurs et les novices, des programmes d’antidémarreur avec éthylomètre et des mesures de mises en fourrière.

MADD Canada appuie sans réserve un nombre d’initiatives de politique publique fédérales et provinciales, lesquelles, nous en sommes convaincus, sauraient réduire considérablement la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des mesures législatives que nous favorisons et soutenons, veuillez consulter nos initiatives de politique publique.

Lois fédérales

Cette section présente une vue d’ensemble des lois et des sanctions fédérales pour conduite avec facultés affaiblies. Pour des informations plus complètes à ce sujet, veuillez consulter « Guide du système de justice pénale pour les victimes » (PDF).

Le Code criminel du Canada définit sept infractions de conduite avec facultés affaiblies :

  • Conduite ou garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque les facultés sont affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue
    La conduite, la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou de la drogue constitue une infraction. La notion clé est l’affaiblissement de la capacité de conduire; la quantité d’alcool ou de drogues consommée n’a aucune pertinence aux fins de cette infraction. Une personne peut donc être reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies même lorsqu’elle affiche une alcoolémie inférieure à la limite légale de 0,08 %.
  • Conduite ou garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque le taux d’alcoolémie dépasse 0,08 %
    Le taux d’alcoolémie est le seul facteur qui compte aux fins de cette infraction. Peu importe que l’individu paraisse sobre ou qu’il semble conduire prudemment, il commet une infraction s’il opère ou s’il a la garde ou le contrôle d’un véhicule lorsque son taux d’alcoolémie dépasse 0,08 %.
  • Conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles
    Ces deux infractions ont été promulguées en 1985 afin de permettre le recours à des accusations plus graves que la simple conduite avec facultés affaiblies contre les conducteurs aux facultés affaiblies causant les pires collisions.
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,08 % causant la mort ou des lésions corporelles
    Quiconque cause une collision entraînant la mort ou des lésions corporelles lorsque son alcoolémie dépasse 0,08 % commet une infraction. Aux fins de ces délits, il n’est pas nécessaire de prouver que l’affaiblissement des facultés de l’accusé ou son taux d’alcoolémie illégal ait causé la collision. Il suffit que le procureur prouve que le taux d’alcoolémie de l’accusé était supérieur à 0,08 % et qu’il était responsable de la collision causant des lésions corporelles ou la mort. Un conducteur ne peut échapper à sa responsabilité en prétendant qu’un facteur autre que l’alcool (moment d’inattention, conditions routières, etc.) était en cause.
  • Refus de fournir un échantillon ou de se soumettre à un test normalisé de sobriété ou une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues sans motif raisonnable
    Le refus ou le défaut, sans « motif raisonnable », d’obtempérer à la demande d’un policier pour un échantillon d’haleine, de sang, d’urine ou de salive constitue une infraction criminelle.
  • Refus de fournir un échantillon ou de se soumettre à un test normalisé de sobriété ou une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues dans le cas d’une collision causant des lésions corporelles ou la mort
    Auparavant, la majorité des conducteurs aux facultés affaiblies qui causaient des lésions corporelles ou la mort et qui refusaient de fournir un échantillon ne pouvaient être accusés que d’avoir refusé de fournir un échantillon. En refusant de fournir un échantillon, l’accusé évitait des accusations plus graves de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. En vertu des modifications adoptées en 2008, un conducteur qui refuse de fournir un échantillon ou de se soumettre à un test normalisé de sobriété ou une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues lorsqu’il sait ou devrait savoir qu’il a provoqué une collision ayant causé la mort ou des lésions corporelles commet un acte criminel. Étant donné que les peines maximales prévues pour ces infractions sont les mêmes que pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, elles éliminent les avantages dont bénéficiaient les conducteurs en refusant d’obtempérer.
  • Conduite sous le coup d’une interdiction fédérale ou provinciale imposée par suite à une infraction de conduite avec facultés affaiblies relevant de la loi fédérale
    En 1985, le Parlement a créé une nouvelle infraction criminelle pour conduite sous le coup d’une interdiction fédérale ou d’une suspension provinciale imposée par suite à une infraction de conduite avec facultés affaiblies relevant de la loi fédérale. Cet amendement a été adopté pour remédier au problème des conducteurs qui continuaient à conduire malgré une suspension de permis ou une interdiction de conduite.

Sanctions pour conduite avec facultés affaiblies

Les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont passibles de peines potentiellement sévères, notamment dans les cas de récidive. De surcroît, le juge peut ajouter une ordonnance de probation ou une ordonnance restitutoire à la peine. Les conditions d’une ordonnance de probation peuvent comprendre l’interdiction de consommer de l’alcool, des heures de services communautaires, une évaluation en matière de toxicomanie ou d’alcoolisme, ou la participation à un programme de traitement. Une ordonnance restitutoire contraint le contrevenant à dédommager la victime, mais ces ordonnances sont rarement imposées dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.

Les tableaux suivants offrent un aperçu des peines prévues pour la conduite avec facultés affaiblies. Elles sont classées en trois catégories : simples infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus d’obtempérer ; infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus d’obtempérer dans le cas de collisions causant la mort ou des lésions corporelles ; et infractions de conduite sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction.

Lois provinciales

En plus d’appliquer la loi et de poursuivre les personnes qui commettent une infraction relevant du Code criminel, les provinces et les territoires disposent du pouvoir constitutionnel de réglementer les routes et la délivrance des permis dans leur administration respective. Cela signifie que les provinces et les territoires ont également le pouvoir d’établir des lois et des sanctions en matière de conduite avec facultés affaiblies.

Reconnaissant l’importance des programmes des provinces et des territoires visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies, MADD Canada a documenté une série de pratiques exemplaires qui constituent la base de son rapport provincial 2015 sur la conduite avec facultés affaiblies.

Voici donc un aperçu des principales lois provinciales et territoriales sur la conduite avec facultés affaiblies.

Il importe de noter que les lois et les sanctions diffèrent selon la province ou le territoire. Cliquez ici pour consulter la liste des sites Internet des provinces et des territoires.

Programmes de suspension administrative de permis de courte durée

Certaines personnes croient, à tort, que seuls les conducteurs avec des taux d’alcoolémie nettement supérieurs à la limite légale causent des collisions. En réalité, cependant, environ 20 % des collisions sont causées par des personnes avec des taux d’alcoolémie inférieurs à la limite de 0,08 % prescrite par le Code criminel.

Sachant que le risque d’une collision attribuable à l’alcool débute avec des taux inférieurs à 0,08 %, toutes les provinces, sauf le Québec, prévoient des suspensions administratives de permis pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % ou plus. Les éléments clés de ces programmes sont les suspensions immédiates des permis et les amendes/droits de rétablissement de permis.

Dans la majorité des cas, ces programmes existent depuis plusieurs années, sinon des décennies et certaines administrations ont modifié leur programme au cours des dernières années (suspensions plus longues, amendes plus élevées, et nouvelles sanctions).

Travaillant de concert avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), MADD Canada a élaboré un programme modèle de suspensions de permis administratives pour conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % qui se fonde sur les pratiques exemplaires en vigueur aux quatre coins du pays. Ce modèle est également présenté dans le tableau suivant. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter nos Initiatives politiques provinciales.

Programmes d’accès graduel à la conduite

Un programme d’accès graduel à la conduite constitue la pierre angulaire de toute politique visant la réduction du risque de collision chez les jeunes. Ces programmes permettent aux jeunes et aux novices d’acquérir une expérience de conduite tout en limitant un nombre de risques connus. Ces programmes prévoient généralement une limite de zéro du taux d’alcoolémie, des restrictions sur la conduite de nuit et la conduite sur les autoroutes, et des limites au niveau du nombre de passagers. Bien que la durée de ces programmes varie d’une administration à l’autre, ils durent généralement de un an et demi à trois ans.

Limite d’alcoolémie de zéro pour les jeunes et les conducteurs novices

Les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies sont disproportionnellement lourdes chez les jeunes. L’alcool est en cause dans 45 % des décès de la route chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans. En 2006, ce groupe d’âge ne représentait que 13,2 % de la population canadienne, mais ils représentaient 33,4 % des décès de la route liés à l’alcool.

L’incidence positive des dispositions imposant un faible taux d’alcoolémie ou la tolérance zéro est prouvée.

Presque toutes les provinces et tous les territoires imposent une limite d’alcoolémie de zéro aux jeunes conducteurs et aux novices. Le fait que la majorité de ces programmes lèvent la limite de zéro du taux d’alcoolémie au terme du programme s’avère cependant un important écueil. Les apprentis complètent généralement le programme vers l’âge de 18 ou 19 ans, ce qui coïncide avec l’âge légal de consommer de l’alcool dans la majorité des administrations, soit une période où la consommation d’alcool et les épisodes de consommation excessive sont à la hausse.

Plusieurs provinces maintiennent maintenant cette restriction au-delà de la fin du programme et d’autres sont en voie de le faire dans le cadre de leurs initiatives visant à réduire le risque de collision attribuable à la conduite avec facultés affaiblies chez les jeunes.

Programme d’antidémarreurs éthylométriques

Les antidémarreurs éthylométriques sont des outils efficaces dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Ces antidémarreurs utilisent les mêmes technologies que les alcootests utilisés en bordure de route pour empêcher le démarrage du véhicule ou couper le moteur si l’haleine du conducteur indique un taux d’alcoolémie supérieur à un seuil prédéterminé.

Pour un contrevenant frappé d’une suspension de permis, c’est une technologie qui offre la possibilité de rétablir une partie du droit de conduire tout en assurant qu’il lui soit impossible de conduire avec les facultés affaiblies.

Malgré les preuves documentaires de l’efficacité de ces antidémarreurs, le recours à cet outil demeure limité au Canada. À part le Yukon, toutes les provinces et tous les territoires ont un programme d’antidémarreurs visant les contrevenants condamnés pour conduite avec facultés affaiblies. Cependant, la participation à ces programmes est souvent volontaire et le taux de participation ne dépasse généralement pas les 10 %.