Les victimes ont des droits au sein du système judiciaire. MADD Canada se veut une ressource pour les victimes durant le cheminement de leur cause dans l’appareil judiciaire.

Accompagnement et soutien en cour

Plusieurs sections offrent un programme de soutien en cour afin d’aider les familles et les amis à comprendre les procédures judiciaires et à traverser cette épreuve. Les sections de MADD Canada ont des bénévoles formées pour aider les victimes tout au long du processus, comprenant notamment la rédaction et la présentation d’une déclaration de la victime, et l’établissement de contacts avec les procureurs de la Couronne, la police ou tout autre professionnel.

Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-665-6233 ou communiquer avec la section ou le leader communautaire de votre région.

Projet de Charte canadienne des droits des victimes

Au mois d’avril 2014, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant la création d’une Charte fédérale des droits des victimes.

Le « projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois » accordera entre autres les droits suivants aux victimes :

  • Le droit à des informations précises sur l’évolution de leur dossier, ainsi que des renseignements sur l’enquête, la poursuite et la peine imposée à la personne qui leur a fait du tort.
  • Le droit de faire connaître leur opinion des décisions que rendront les professionnels de la justice pénale et le droit qu’on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale?; les victimes auront également le droit de présenter une déclaration.
  • Le droit de demander au tribunal d’examiner la pertinence de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions entraînant des pertes pécuniaires faciles à calculer.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du gouvernement sur le projet de loi C-32.

Le projet de loi est actuellement à l’étude à la Chambre des communes où il sera examiné, discuté et, finalement, voté.

MADD Canada salue ce projet de loi. Trop souvent, les victimes de la conduite avec facultés affaiblies et d’autres crimes se sentent délaissées par le système de justice pénale. Le projet de loi C-32 leur accordera une voix plus forte et un rôle plus précis à toutes les étapes du processus.

Selon notre analyse de la loi proposée, les victimes auraient un meilleur accès aux renseignements portant sur des éléments particuliers de leur cause et une meilleure garantie que leurs points de vue seront demandés aux différentes étapes du processus judiciaire. Toutefois, il importe de souligner que l’incidence concrète de ce projet de loi dépendra largement de l’engagement des provinces à l’égard de l’amélioration des droits des victimes.

Cliquez ici pour consulter l’analyse de MADD Canada du « projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois » (PDF).

Consultation sur la Charte des droits des victimes

Au cours de l’année avant le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement a mené une vaste consultation afin de recueillir les opinions des gouvernements des provinces et des territoires, des systèmes de justice pénale et civile, des victimes d’actes criminels, des organismes et des agences d’aide aux victimes et du grand public.

En tant que voix pour les victimes de la conduite avec facultés affaiblies, MADD Canada a participé à une réunion de consultation qui s’est tenue à Ottawa, au mois d’avril dernier, et a préparé un document qui a été soumis pour considération par le Gouvernement.

Tel que le précise notre document, MADD Canada est d’avis que des changements s’imposent tant au niveau fédéral que provincial/territorial afin que des droits soient reconnus aux victimes et que ces droits soient respectés. La Déclaration des droits des victimes proposée par le Gouvernement a le potentiel de réduire les difficultés rencontrées par les victimes de la conduite avec facultés affaiblies et d’autres crimes en facilitant l’accès à la justice et une protection contre un traitement injuste. Toutefois, une Déclaration fédérale des droits ne suffit pas. La majorité des embûches rencontrées par les victimes au Canada relèvent des juridictions provinciales et territoriales. Les lois varient d’une province à l’autre et aucune garantie n’est offerte quant au traitement équitable des victimes partout au Canada. MADD Canada doit par conséquent que pour établir des droits pour les victimes qui soient complets et justes, le Gouvernement fédéral doit aussi encourager les provinces et les territoires à adopter des législations touchant les victimes qui soient uniformes, incluant des compensations plus étendues et plus généreuses.

Glossaire de termes juridiques

Dès que vous vous retrouvez plongé dans un imbroglio judiciaire, il y a de très bonnes chances que vous entendiez des termes que vous ne connaissez pas du tout. N’hésitez pas à demander à votre avocat ou conseiller juridique de vous les expliquer.

MADD Canada a préparé un glossaire expliquant les termes les plus courants afin de vous aider à comprendre les enjeux et procédés judiciaires. Veuillez noter cependant que ces définitions sont très succinctes et ne devraient pas servir de fondement pour conclure vos affaires juridiques.