Le Code criminel du Canada définit les infractions et les peines en matière de conduite avec capacités affaiblies, ainsi que les pouvoirs et procédures d’application de la loi.  

Depuis 1998, MADD Canada effectue régulièrement des examens des lois fédérales sur la conduite avec capacités affaiblies et formule des recommandations de mesures législatives et politiques aptes à réduire davantage la conduite avec capacités affaiblies et améliorer les services aux victimes et aux survivants.

Lors de l’élaboration de telles mesures, MADD Canada s’assure qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés, qu’elles sont susceptibles de rallier l’appui du public et qu’elles offrent de très bonnes possibilités pour la réduction de la conduite avec capacités affaiblies. 

En 2018, le gouvernement fédéral a adopté une loi de grande envergure qui abrogeait, modifiait et réadoptait avec des modifications importantes toutes les infractions du Code criminel relatives à la conduite avec capacités affaiblies et à d’autres infractions en matière de transport. Entre autres, la loi a rationalisé les sanctions pour conduite avec capacités affaiblies, a créé de nouvelles infractions de conduite avec capacités affaiblies par la drogue, a renforcé l’application de la loi en matière de conduite avec capacités affaiblies par la drogue et a répondu à de nombreuses préoccupations d’ordre probatoire, procédural et technique. Sur le plan de la sécurité routière, la mesure principale a été le dépistage obligatoire de l’alcoolémie (DOA), qui autorise la police à exiger un alcootest en bordure de route à tout conducteur qu’elle a légalement arrêté. Malheureusement, de nombreux services de police n’ont pas encore pleinement mis en oeuvre le DOA. Par conséquent, le Canada n’a pas réussi à réduire de façon significative la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool, contrairement à ce qui a été accompli dans de nombreux autres pays grâce au DOA.

Les nouvelles recommandations de MADD Canada sont décrites en détail dans Le Rapport des dix principales recommandations 2,0 — Mesures fédérales visant à réduire la conduite avec capacités affaiblies et soutenir les victimes et les survivants. Ces mesures, décrites brièvement dans ce document, reflètent l’approche exhaustive de MADD Canada qui reconnaît l’importance d’assurer la mise en œuvre d’une série de contremesures afin de décourager la conduite avec les capacités affaiblies, réduire le récidivisme et soutenir les victimes et les survivants.

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Recommandations clés

Conduite avec capacités affaiblies par l’alcool

  • Adopter une législation exigeant que tous les nouveaux véhicules soient équipés d’une technologie contre la conduite avec capacités affaiblies.
  • Adopter une loi fédérale prévoyant une procédure sommaire pour les infractions liées à un taux d’alcoolémie de 0,05 %.
  • Adopter une disposition relative au dépistage obligatoire de l’alcoolémie (DOA) applicable à tout conducteur ou à toute personne soupçonnée d’être un conducteur impliqué dans une collision et étendre les dispositions relatives au DOA aux bateaux.
  • Autoriser la police à exiger le prélèvement d’un échantillon sanguin auprès de tout conducteur ou de toute personne soupçonnée d’être le conducteur impliqué dans une collision, si cette personne est incapable de se soumettre à un test avec un appareil de dépistage approuvé ou de fournir un échantillon d’haleine ou de sang.

Conduite avec capacités affaiblies par la drogue

  • Autoriser la police à exiger le prélèvement d’un échantillon sanguin auprès de tout conducteur ou de toute personne soupçonnée d’être le conducteur impliqué dans une collision, si cette personne est incapable de se soumettre à un test salivaire ou est incapable de répondre à la demande d’un test salivaire, d’une évaluation de la détection de drogues ou d’un test sanguin. 
  • Collaborer avec les provinces et les territoires afin d’élaborer et mettre en oeuvre des programmes obligatoires de formation corrective, d’évaluation, de traitement et de renouvellement du permis de conduire pour tous les contrevenants fédéraux ayant conduit avec les capacités affaiblies par la drogue.

Droits des victimes et des survivants

  • Le Code criminel devrait être modifié afin d’exiger des procureurs de la Couronne de prendre des mesures raisonnables pour informer les victimes et les survivants de collisions impliquant des conducteurs avec capacités affaiblies de tout plaidoyer conjoint ou de toute recommandation conjointe en matière de détermination de la peine avant de l’accepter.
  • Le Code criminel devrait être modifié afin que les juges soient tenus de reconnaître dans leurs observations sur la détermination de la peine toute déclaration de la victime qui a été faite.

Mesures supplémentaires

  • Mettre en place un système permettant de recueillir et de publier en temps voulu, de manière précise et exhaustive, les données sur le nombre total de décès et de blessures liés à l’alcool et aux drogues dans les transports au Canada.
  • Mettre en place un système permettant la collecte et la publication rapides, précises et exhaustives des données relatives aux décisions rendues (y compris les peines infligées) dans toutes les affaires fédérales liées à la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool et la drogue.