Politiques fédérales

Le Code criminel du Canada définit les infractions et les peines en matière de conduite avec capacités affaiblies, ainsi que les pouvoirs et procédures d’application de la loi.  

Depuis 1998, MADD Canada effectue régulièrement des examens des lois fédérales sur la conduite avec capacités affaiblies et formule des recommandations de mesures législatives et politiques aptes à réduire davantage la conduite avec capacités affaiblies et améliorer les services aux victimes. Lors de l’élaboration de telles mesures, MADD Canada s’assure qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés, qu’elles sont susceptibles de rallier l’appui du public et qu’elles offrent de très bonnes possibilités pour la réduction de la conduite avec capacités affaiblies. 

Le gouvernement fédéral a adopté des modifications législatives importantes en 2018. Notons à ce titre l’établissement d’infractions de conduite avec capacités affaiblies par la drogue, des mesures plus rigoureuses d’application de la loi et une disposition concernant le dépistage obligatoire d’alcool qui autorise la police à exiger que tout conducteur interpellé légalement se soumette à un alcootest au bord de la route. Il reste néanmoins des défis considérables à relever. Le bilan du Canada dans le dossier de la conduite avec les capacités affaiblies demeure piètre comparativement à ce qui se passe dans des démocraties semblables.

Les nouvelles recommandations de MADD Canada sont décrites en détail dans son rapport intitulé : Les 10 principales recommandations — Mesures provinciales et territoriales pour contrer la conduite avec capacités affaiblies et soutenir les victimes. Ces mesures, décrites brièvement dans ce document, reflètent l’approche exhaustive de MADD Canada qui reconnaît l’importance d’assurer la mise en œuvre d’une série de contremesures afin de décourager la conduite avec les capacités affaiblies, réduire le récidivisme et soutenir les victimes et les survivants. (Lire le rapport intégral en anglais.) 
 

Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool

• Créer une infraction fédérale de conduite avec un taux d’alcool dans le sang de 0,05 % punissable par procédure sommaire.
  Cette infraction serait punissable uniquement par voie de déclaration sommaire de culpabilité et assortie d’une amende et d’une interdiction de conduite de moindre durée que l’interdiction prévue pour les infractions de conduite avec un taux d’alcool dans le sang de 0,08 %. Par ailleurs, elle serait accompagnée par un processus simplifié d’émission de contraventions, comprenant la possibilité de plaider coupable sans comparaître en cour et d’éviter d’avoir un casier judiciaire fédéral pour une première infraction de conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,05 %. La création d’une infraction de conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,05 % permettrait de maximiser l’effet dissuasif, tout en réduisant le fardeau des forces de l’ordre et des tribunaux lié à l’infraction existante de conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,08 %.  
• Contraindre tout conducteur impliqué dans une collision, ou toute personne soupçonnée d’avoir été le conducteur, de subir un test de dépistage d’alcool.
  À l’heure actuelle, la police est autorisée à exiger un alcootest en bordure de route de tout conducteur interpellé légalement, pourvu que la demande soit faite immédiatement et que l’agent soit équipé d’un appareil de détection approuvé (ADA). Cette loi, toutefois, ne s’applique pas aux conducteurs qui abandonnent leur véhicule, qui fuient les lieux de la collision ou qui sont transportés à l’hôpital avant l’arrivée de la police. Or, cette mesure permettrait aux policiers de dépister la présence d’alcool ou de drogues dans l’organisme des conducteurs impliqués dans une collision afin d’assurer que les conducteurs aux capacités affaiblies soient tenus de répondre de leurs actes criminels. 
• Autoriser la police à exiger un prélèvement de sang de tout conducteur, ou de toute personne soupçonnée d’avoir été le conducteur, hospitalisée par suite d’une collision et incapable de subir un alcootest à l’aide d’un ADA ou d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine ou de sang.
  Peu de conducteurs aux capacités affaiblies hospitalisés par suite d’une collision font face à des accusations du simple fait qu’il est très difficile d’obtenir des preuves de leur alcoolémie. Bien que les dispositions du Code criminel relatives aux analyses sanguines aient été élargies en 2018, il y a peu de chances que celles-ci entraînent une augmentation notable des taux de détection, d’accusation et de condamnation des conducteurs aux capacités affaiblies hospitalisés. De nouvelles mesures s’imposent afin de veiller à ce que ces conducteurs ne puissent pas échapper aux accusations ou aux poursuites judiciaires. 

Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue 

• Rendre obligatoire le dépistage de drogue par analyse salivaire pour tout conducteur interpellé légalement par la police et pour tout conducteur impliqué dans une collision, ou toute personne soupçonnée d’avoir été le conducteur.
  Contrairement aux dispositions qui permettent actuellement à la police d’obliger tout conducteur intercepté légalement à se soumettre à un test de dépistage d’alcool, la police doit avoir des motifs raisonnables pour soupçonner la présence de drogue dans l’organisme d’un conducteur avant d’avoir le droit d’exiger un test par analyse salivaire. Cette mesure augmenterait considérablement les taux de détection, d’accusation et de condamnation des conducteurs aux capacités affaiblies par la drogue. Elle permettrait également à la police de dépister rapidement les conducteurs impliqués dans des collisions afin d’assurer que ceux dont les facultés sont affaiblies par l’effet d’une drogue soient tenus de répondre de leurs actes en justice. À l’instar du dépistage obligatoire d’alcool, l’obligation de se soumettre à un test de dépistage salivaire ne serait contraignante que si la demande est faite immédiatement et l’agent a une trousse de dépistage en sa possession. 
• Autoriser la police à exiger un prélèvement de sang de tout conducteur impliqué dans une collision, ou de toute personne soupçonnée d’avoir été le conducteur, lorsqu’il ou elle est incapable de subir un test par analyse salivaire ou d’obtempérer à l’ordre de subir un test par analyse salivaire, une évaluation de reconnaissance de drogues, ou un test par analyse de sang.
  Comme c’est le cas pour les conducteurs dont les capacités sont affaiblies par l’effet de l’alcool, les policiers ont beaucoup de difficulté à recueillir des preuves de l’affaiblissement des capacités par l’effet d’une drogue des conducteurs hospitalisés par suite d’une collision. La mesure proposée permettrait à la police d’obtenir les données nécessaires pour établir si les capacités du conducteur sont affaiblies par l’effet d’une drogue et, le cas échéant, de veiller à ce que le conducteur soit tenu de répondre de ses actes criminels. 
• Élaborer des programmes de réhabilitation, d’évaluation, de traitement et de rétablissement de permis visant tous les contrevenants coupables d’une infraction fédérale de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.
  Cette mesure serait élaborée en conjonction avec les provinces et territoires qui, pour la plupart, ont déjà différents programmes de réhabilitation, d’éducation, d’évaluation, de traitement et de rétablissement et permis visant les contrevenants de la loi fédérale sur conduite avec les capacités affaiblies.  

Soutien et programmes pour les victimes

• Lors de la soumission de recommandations conjointes concernant le plaidoyer ou la peine dans un cas de conduite avec les capacités affaiblies, exiger que le juge saisi de l’affaire demande au procureur de la Couronne s’il a informé les victimes et les survivants du projet d’entente avant de le soumettre au tribunal.
  Les victimes et les survivants de la conduite avec les capacités affaiblies devraient être informés de toute recommandation conjointe concernant le plaidoyer ou la peine avant qu’elle soit soumise au tribunal, toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Cette recommandation vise la modification du Code criminel et de la Charte canadienne des droits des victimes pour faire en sorte que les procureurs de la Couronne soient obligés d’informer les victimes et les survivants de toute recommandation conjointe concernant le plaidoyer ou la peine.
   
• Exiger que les juges fassent référence aux déclarations de la victime dans leurs remarques sur la détermination de la peine.
  Les victimes et les survivants ont le droit de soumettre une déclaration de la victime au tribunal. Bien que ces déclarations n’influent pas nécessairement sur la peine infligée au contrevenant, les juges doivent toutefois en tenir compte. Il n’y a rien en ce moment qui oblige les juges à faire référence aux déclarations de la victime dans leurs remarques sur la détermination de la peine. Le fait d’obliger les juges à faire référence aux déclarations de la victime ferait en sorte que celles-ci soient inscrites dans le dossier de détermination de la peine et serait un moyen important de reconnaître publiquement les pertes et les traumatismes infligés aux victimes et aux survivants de la conduite avec les capacités affaiblies.  

Mesures supplémentaires

• Veiller à ce que la collecte et la publication de statistiques canadiennes sur les décès et les blessures de la route liés à l’alcool et/ou la drogue au volant se fassent en temps opportun. Les statistiques du Canada sur les collisions, les décès et les blessures de la route liés à la conduite avec capacités affaiblies sont désuètes et incomplètes. Les données nationales les plus récentes sur les collisions de véhicules motorisés et de collisions mettant en cause l’alcool et/ou la drogue datent de 2015. Qui plus est, ces données ne tiennent pas compte des décès et des blessures survenus en Colombie-Britannique ni des collisions hors route, des collisions sur les chemins privés, des collisions impliquant uniquement des vélos, des VTT, des motoneiges et d’autres véhicules n’étant pas considérés comme des véhicules principaux. En l’absence de données courantes et complètes, il est très difficile d’identifier l’incidence globale de la conduite avec les capacités affaiblies et d’évaluer l’impact des lois sur la conduite avec les capacités affaiblies. 
• Veiller à ce que la collecte et la publication de données exhaustives et précises sur la disposition des infractions fédérales de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et par la drogue (y compris la détermination de la peine) se fassent en temps opportun.
  Le système actuel de collecte et de publication de données sur les accusations et les condamnations pour conduite avec les capacités affaiblies est inadéquat. Bien que les données sur les accusations soient classées par délits liés à la drogue et délits liés à l’alcool, les données sur la disposition sont combinées. Par conséquent, il est impossible de connaître le nombre d’accusations pour une infraction liée à la drogue qui mène à une condamnation. De plus, il y a peu de données publiques sur la disposition des cas de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. À l’heure actuelle, ces données doivent être achetées de Statistique Canada.