Une condamnation avec sursis permet aux contrevenants de purger leur peine dans la collectivité, sous conditions et sous surveillance, plutôt que dans un pénitencier. Ce type de peines étaient accordées à certains contrevenants reconnus coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort de 1996 à 2007, année où une nouvelle loi a rendu ce crime inéligible à une peine avec sursis.

Déposé au Parlement au mois de février 2021, le projet de loi C-22 vise l’abolition des peines minimales obligatoires prévues pour un nombre d’infractions relevant du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
MADD Canada est particulièrement troublé par le fait que cette loi accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine avec sursis à tout contrevenant admissible, y compris les contrevenants reconnus coupables de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort. Toutefois, les récidivistes de la conduite avec les capacités affaiblies (sauf dans les cas de drogues assujetties à une limite légale très basse) resteront inadmissibles à une peine avec sursis puisque ces infractions sont passibles de peines minimales obligatoires.
Les modifications proposées font suite aux décisions des cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qui ont invalidé un nombre de limites au recours à l’emprisonnement avec sursis pour cause d’inconstitutionnalité. Il reviendra à la Cour suprême du Canada de trancher cette question de façon définitive.

MADD Canada reconnaît que les condamnations avec sursis seraient rarement imposées dans les cas de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort puisque les peines imposées pour ces infractions sont devenues de plus en plus sévères au fil des années ; or, il est peu probable qu’une peine de deux ans moins un jour soit imposée à un contrevenant reconnu coupable de ce délit. Ceci étant dit, MADD Canada soutient que le recours aux condamnations avec sursis doit continuer d’être interdit pour cette infraction.

Le gouvernement a identifié un petit nombre d’infractions qui devraient rester inadmissibles aux condamnations avec sursis et MADD Canada l’implore d’ajouter la conduite avec les capacités affaiblies causant la mort à cette liste.

Pour lire notre lettre à l’Honorable David Lametti, ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Au sujet des condamnations avec sursis

Une loi fédérale promulguée en 1996 autorisait le recours aux condamnations avec sursis dans le cas d’infractions n’étant pas passibles d’une peine minimale obligatoire et de peines de moins de deux ans. Par conséquent, certains contrevenants reconnus coupables de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles et condamnés à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans pouvaient purger leur peine dans la collectivité en détention à domicile plutôt que dans un pénitencier.

Compte tenu des lourdes répercussions de la conduite avec les capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles sur les familles, MADD Canada s’est battu pendant plusieurs années pour faire éliminer la possibilité d’une peine avec sursis pour ces infractions.

En 2007, le gouvernement a adopté le projet de loi C-19 qui limitait les types d’infractions pouvant faire l’objet d’une peine avec sursis et les infractions de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles figuraient parmi celles-ci.

En vertu des modifications apportées au Code criminel en 2018, la conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles est devenue une infraction hybride, ce qui donne à la Couronne le choix de procéder par voie de mise en accusation (passible d’un maximum de 14 ans d’emprisonnement) ou par procédure sommaire (passible d’une peine de deux ans moins un jour). Par conséquent, les condamnations avec sursis étaient permises dans les cas de conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles traités par procédure sommaire. (La décision de procéder par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire dépend de nombreux facteurs ; toutefois, de manière générale, plus les blessures sont graves, plus les chances sont bonnes que l’affaire sera traitée par voie de mise en accusation.) En ce qui a trait à la conduite avec les capacités affaiblies causant la mort, celle-ci a été jugée suffisamment grave pour être exclue de la catégorie d’infractions hybrides et demeurait ainsi purement un acte criminel (c.-à-d., punissable par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale d’incarcération à vie).

L’adoption du projet de loi C-22 dans sa forme actuelle rétablirait le recours aux condamnations avec sursis pour les délits de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort

De permettre encore une fois aux contrevenants de la conduite avec les capacités affaiblies causant la mort de purger leur peine hors des murs d’une prison, serait de minimiser la gravité de ce crime et porterait préjudice à de nombreuses victimes et leurs familles.