Lois contre la conduite avec capacités affaiblies

Lois fédérales

Les dispositions du Code criminel du Canada traitant de la conduite avec capacités affaiblies s’appliquent à tous les « moyens de transport », un terme qui, selon sa définition, englobe non seulement les véhicules à moteur, mais également les bateaux, les aéronefs et le matériel ferroviaire. Par ailleurs, le terme « véhicule à moteur » est défini plus largement afin d’inclure les véhicules motorisés (sauf le matériel ferroviaire), comme les VTT, les voiturettes de golf, les tondeuses à siège, les vélos électriques, les scooters et les motoneiges.

Les infractions de conduite avec capacités affaiblies concernent la « conduite » d’un véhicule à moteur — c’est-à-dire le manœuvrer ou en avoir la « garde ou le contrôle » — et, selon la jurisprudence canadienne, « garde ou contrôle » s’entend de toute action qui pourrait mettre un véhicule à moteur en mouvement. De surcroît, toute personne assise à la place du conducteur est présumée avoir conduit le véhicule à moins qu’elle puisse prouver qu’elle n’occupait pas cette place dans le but de le mettre en mouvement.

Survol des principales infractions de conduite avec capacités affaiblies :

Conduite d’un véhicule à moteur lorsque les capacités sont affaiblies à quelque degré que ce soit par l’alcool, la drogue ou une combinaison des deux.

La conduite, la garde, ou le contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de le faire est affaiblie à quelque degré que ce soit par l’effet de l’alcool et/ou de la drogue est une infraction. La notion clé est l’affaiblissement de la capacité de conduire à quelque degré que ce soit ; la quantité d’alcool ou de drogue consommée n’a aucune pertinence aux fins de cette infraction. Par conséquent, une personne peut être reconnue coupable de conduite avec capacités affaiblies même lorsque son taux d’alcoolémie est inférieur à la limite légale de 0,08 %. Le qualificatif « à quelque degré que ce soit » a été ajouté à cette infraction en 2018. Or, dans sa forme actuelle, cette disposition vise également toute personne n’affichant que des signes d’un affaiblissement léger de la capacité de conduire. Toutefois, il faudra voir si les tribunaux interprètent la portée de cette infraction plus largement par suite de la modification apportée en 2018.

Conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie de 0,08 % ou plus.

Cette infraction est une infraction « reposant sur une limite légale » parce qu’elle dépend uniquement de l’alcoolémie du conducteur. Peu importe qu’une personne conduise prudemment ou qu’elle présente ou non des signes physiques de capacités affaiblies, il est interdit de conduire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie de 0,08 % ou plus.

Conduite d’un véhicule à moteur avec une concentration interdite de certaines drogues dans le sang.

Les modifications apportées en 2018 aux dispositions concernant la conduite avec capacités affaiblies ont habilité le gouvernement fédéral à adopter des infractions de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue « reposant sur une limite légale ». Celles-ci interdisent la conduite avec une concentration de drogue dans le sang supérieure à la limite établie. Dans le cas de certaines drogues, comme la cocaïne et le LSD, il est interdit de conduire avec une concentration détectable dans le sang. Dans le cas du cannabis, le Code criminel prévoit trois infractions de conduite avec capacités affaiblies :

(i) Conduite avec une concentration de 2 ng, mais moins de 5 ng de tétrahydrocannabinol (THC) par millilitre (ml) de sang. (Le THC est la principale substance psychoactive du cannabis.)

(ii) Conduite avec une concentration de 5 ng ou plus de THC par ml de sang.

(iii) Conduite avec 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang et une alcoolémie de 0,05 % ou plus.

Causer une collision mortelle ou avec blessés lors de la commission d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies.

Le Code criminel prévoit des infractions plus graves visant toute personne qui cause des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort en conduisant un véhicule à moteur alors qu’elle commet l’une ou l’autre des infractions de conduite avec capacités affaiblies énumérées ci-dessus. Cette disposition vise toute personne qui cause une collision entraînant des lésions corporelles ou la mort alors qu’elle conduit un véhicule à moteur lorsque la capacité de le faire est affaiblie à quelque degré que ce soit par l’effet de l’alcool et/ou de la drogue ou avec une concentration interdite d’alcool et/ou de drogue dans le sang.

Refus ou défaut d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon ou de se soumettre au test demandé sans motif valable.

Dans certaines situations bien précises, la police est autorisée en vertu du Code criminel à exiger qu’un conducteur fournisse des échantillons de substances corporelles et qu’il se soumette à certains tests. Le refus ou le défaut, sans « motif raisonnable », d’obtempérer à une telle demande est une infraction criminelle. Selon les circonstances, la police pourrait être autorisée à exiger un échantillon d’haleine, de sang, d’urine ou de liquide buccal (salive) ou à exiger que le conducteur se soumette à un test de sobriété normalisé (TSN) sur le terrain ou à une évaluation d’un expert en reconnaissance de drogues (ERD). À titre d’exemple de motifs de refus légitimes, notons l’incapacité physique d’obtempérer ou le fait que l’ordre ne soit pas légal.

Refus ou défaut d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon ou de se soumettre au test demandé sans motif valable, sachant qu’on a été impliqué dans une collision causant des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort, ou ne s’en souciant pas.

Auparavant, la majorité des conducteurs aux capacités affaiblies qui causaient des lésions corporelles ou la mort et qui refusaient de fournir un échantillon pouvaient uniquement être accusés d’avoir refusé de fournir un échantillon. En refusant de fournir un échantillon, l’accusé évitait des accusations plus graves de conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. Les modifications de 2008 au Code criminel augmentaient la sévérité de cette infraction (refus ou défaut d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon ou de se soumettre au test demandé sans motif valable, sachant qu’on a été impliqué d’une collision causant des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort, ou ne s’en souciant pas). Les peines maximales prévues pour ces infractions sont les mêmes que pour la conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.

Conduite lorsqu’il est interdit de le faire en vertu de la loi fédérale ou d’une suspension de permis provinciale imposée par suite d’une condamnation pour conduite avec capacités affaiblies en vertu du Code criminel.

En 1985, le Parlement a créé une nouvelle infraction criminelle pour conduite sous le coup d’une interdiction fédérale ou d’une suspension provinciale imposée par suite d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies relevant de la loi fédérale. Cet amendement a été adopté pour remédier au problème des conducteurs qui continuaient à conduire malgré une suspension de permis ou une interdiction de conduite.

Peines pour la conduite avec capacités affaiblies

Les infractions de conduite avec capacités affaiblies sont passibles de peines potentiellement sévères, notamment dans les cas de récidive. De surcroît, les juges peuvent assujettir ces peines à des ordonnances de probation ou des ordonnances restitutoires. Les conditions d’une ordonnance de probation peuvent comprendre l’abstention de l’alcool, le service communautaire, la soumission à une évaluation en matière de toxicomanie ou d’alcoolisme, ou la participation à un programme de traitement. Une ordonnance restitutoire contraint le contrevenant à dédommager la victime, mais ces ordonnances sont rarement imposées dans les cas de conduite avec capacités affaiblies.

• Peines

Projet de loi C-46 

Au mois de juin 2018, le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi qui permettrait d’entreprendre une réforme importante des lois du Canada en matière de conduite avec capacités affaiblies et de les renforcer. Le projet de loi C-46 a permis d’améliorer les mesures de dépistage et de détection des conducteurs aux capacités affaiblies par l’alcool, la drogue ou une combinaison des deux.

Voici un survol des nouvelles dispositions :

• Mise en place de limites de concentration de substances dans l’organisme des conducteurs, nouvelles mesures de dépistage au bord de la route et nouvelles infractions et peines pour conduite avec capacités affaiblies par la drogue
• Dépistage obligatoire d’alcool
• Élimination de certaines échappatoires qui permettaient aux conducteurs de se soustraire à toute responsabilité
• Augmentation des amendes minimales pour les conducteurs ayant des taux élevés d’alcool dans le sang

MADD Canada a joué un rôle de premier plan dans la recherche et l’identification de plusieurs de ces mesures et les a mises en valeur à titre de meilleures pratiques pour la prévention et la dissuasion de la conduite avec capacités affaiblies. Effectivement, nous recommandions depuis plusieurs années l’adoption du dépistage obligatoire d’alcool et du dépistage de drogue par analyse salivaire. Nous avons été ravis de voir l’entrée en vigueur de ces mesures en 2018 et nous sommes persuadés qu’elles s’avéreront un moyen efficace de réduire la conduite avec capacités affaiblies et de prévenir les collisions, décès et blessures qui en découlent.