Le système judiciaire confère des droits aux victimes et aux survivants de la conduite avec facultés affaiblies, et MADD Canada se tient prêt à vous renseigner sur le système de justice et les droits des victimes et des survivants, ainsi qu’à soutenir toute personne devant naviguer ce système complexe. MADD Canada a publié un manuel intitulé « Le système de justice pénale du Canada — Guide des victimes » pour aider les victimes et les survivants à mieux comprendre les rouages du système de justice, les lois sur la conduite avec facultés affaiblies, ainsi que le rôle des victimes et des survivants au sein du système.

Charte canadienne des droits des victimes

En 2015, le parlement a adopté la Charte canadienne des droits des victimes qui définit les « droits » des victimes au sein du système de justice pénale. Voici quelques-uns des principes énoncés dans la Charte. Les victimes et les survivants ont le droit :

  • de demander des renseignements sur le système de justice pénale et le rôle des victimes ;
  • de demander des renseignements sur les services et programmes offerts ;
  • de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit ;
  • de demander des renseignements sur l’état d’avancement et l’issue de l’enquête ;
  • de demander des renseignements sur le lieu où se déroulent les procédures, la date à laquelle elles se déroulent, leur état d’avancement et leur issue ;
  • de demander des renseignements sur les examens liés aux décisions sur la remise en liberté sous condition, ainsi que le moment et les conditions d’une remise en liberté ;
  • de demander que des mesures visant à faciliter leur témoignage soient mises à leur disposition ;
  • de présenter une déclaration de la victime ;
  • à ce qu’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

Étant donné que la plupart des provinces et des territoires ont des lois semblables, nous recommandons aux victimes et aux survivants de consulter la législation applicable dans leur région. Les victimes et les survivants sont invités à communiquer avec le responsable des services aux victimes de leur région ou un bénévole des services aux victimes de leur communauté.

Détermination de la peine et Déclaration de la victime

La détermination de la peine, surtout dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, est parfois un processus compliqué et complexe. Un nombre de facteurs peut influencer la peine prononcée par le juge, par exemple, entente sur le plaidoyer, condamnations antérieures du contrevenant, degré d’intoxication, etc. Depuis une quinzaine d’années, des peines plus longues sont imposées dans les cas de conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles — il n’était pas du tout rare dans le passé qu’une personne reconnue coupable de cet acte criminel se voie imposer une peine de deux ans ou moins ou même une peine avec sursis pouvant être purgée à la maison plutôt qu’en prison. Il n’est pas rare non plus que les peines ne soient pas à la hauteur des attentes des victimes et des survivants. Le cadre de détermination de la peine pour les cas de conduite avec facultés affaiblies préparé par MADD Canada renferme des renseignements sur les principes de détermination de la peine du système de justice du Canada ainsi que nos recommandations relatives à la fourchette des peines.

Les victimes et les survivants ont le droit de présenter une déclaration de la victime avant la détermination de la peine et le juge est tenu de la prendre en considération. Ces déclarations peuvent être soumises par écrit ou lues de vive voix en cour. Le procureur ou un intervenant des services aux victimes devrait renseigner les victimes et les survivants à ce sujet ; il convient de noter également que les responsables et les bénévoles des services aux victimes de MADD Canada se tiennent prêts à offrir de l’aide et des renseignements. Plusieurs sections de MADD Canada ont des bénévoles spécialement formés pour aider les victimes et les survivants durant les procédures judiciaires et sont parfois en mesure d’offrir un service d’accompagnement en cour.

Libération conditionnelle et Service correctionnel

La plupart des contrevenants ne sont pas tenus de purger toute leur peine en prison. De temps à autre, les victimes et les survivants peuvent recevoir des informations du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet du contrevenant. Par exemple, les victimes et les survivants ont le droit de savoir dans quelle prison le contrevenant purge sa peine et à quel moment il a le droit de présenter une demande de libération conditionnelle; ils ont le droit également d’assister aux audiences et de présenter une nouvelle déclaration de la victime. Par ailleurs, Justice Canada offre une aide financière aux victimes souhaitant assister aux audiences. Toutefois, les victimes et les survivants doivent s’inscrire pour obtenir ces renseignements.

Les responsables et les bénévoles des services aux victimes de MADD Canada peuvent vous aider à vous inscrire, vous renseigner et vous offrir un soutien tout au long du processus de libération conditionnelle.

Pour de plus amples renseignements sur le système de justice et les services de soutien de MADD Canada pour les victimes et les survivants, veuillez contacter :

  • Gillian Phillips, région de l’Ouest (MB, SK, AB, CB, YT, TNO), 1-866-461-4077, gphillips@madd.ca
  • Steve Sullivan, région de l’Ontario, 1-866-876-5224, ssullivan@madd.ca
  • Marie Claude Morin, région du Québec, 1-877-392-6233, mcmorin@madd.ca
  • Gloria Appleby, région de l’Atlantique (NÉ, NB, IPÉ, TNL), 1-866-381-8310, gappleby@madd.ca

Glossaire de termes juridiques

Dès que vous vous retrouvez plongé dans un imbroglio judiciaire, il y a de très bonnes chances que vous entendiez des termes que vous ne connaissez pas du tout. MADD Canada a préparé un glossaire expliquant les termes les plus courants afin de vous aider à comprendre les enjeux et procédés judiciaires. Veuillez noter cependant que ces définitions sont très succinctes et ne devraient pas servir de fondement pour conclure vos affaires juridiques.