Le système judiciaire confère des droits aux victimes et aux survivants de la conduite avec facultés affaiblies, et MADD Canada se tient prêt à vous renseigner sur le système de justice et les droits des victimes et des survivants, ainsi qu’à soutenir toute personne devant naviguer ce système complexe. MADD Canada a publié un manuel intitulé « Le système de justice pénale du Canada — Guide des victimes » pour aider les victimes et les survivants à mieux comprendre les rouages du système de justice, les lois sur la conduite avec facultés affaiblies, ainsi que le rôle des victimes et des survivants au sein du système.
Charte canadienne des droits des victimes
En 2015, le parlement a adopté la Charte canadienne des droits des victimes qui définit les « droits » des victimes au sein du système de justice pénale. Voici quelques-uns des principes énoncés dans la Charte. Les victimes et les survivants ont le droit :
- de demander des renseignements sur le système de justice pénale et le rôle des victimes ;
- de demander des renseignements sur les services et programmes offerts ;
- de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit ;
- de demander des renseignements sur l’état d’avancement et l’issue de l’enquête ;
- de demander des renseignements sur le lieu où se déroulent les procédures, la date à laquelle elles se déroulent, leur état d’avancement et leur issue ;
- de demander des renseignements sur les examens liés aux décisions sur la remise en liberté sous condition, ainsi que le moment et les conditions d’une remise en liberté ;
- de demander que des mesures visant à faciliter leur témoignage soient mises à leur disposition ;
- de présenter une déclaration de la victime ;
- à ce qu’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.
Étant donné que la plupart des provinces et des territoires ont des lois semblables, nous recommandons aux victimes et aux survivants de consulter la législation applicable dans leur région. Les victimes et les survivants sont invités à communiquer avec le responsable des services aux victimes de leur région ou un bénévole des services aux victimes de leur communauté.
Détermination de la peine et Déclaration de la victime
La détermination de la peine, surtout dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, est parfois un processus compliqué et complexe. Un nombre de facteurs peut influencer la peine prononcée par le juge, par exemple, entente sur le plaidoyer, condamnations antérieures du contrevenant, degré d’intoxication, etc. Depuis une quinzaine d’années, des peines plus longues sont imposées dans les cas de conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles — il n’était pas du tout rare dans le passé qu’une personne reconnue coupable de cet acte criminel se voie imposer une peine de deux ans ou moins ou même une peine avec sursis pouvant être purgée à la maison plutôt qu’en prison. Il n’est pas rare non plus que les peines ne soient pas à la hauteur des attentes des victimes et des survivants. Le cadre de détermination de la peine pour les cas de conduite avec facultés affaiblies préparé par MADD Canada renferme des renseignements sur les principes de détermination de la peine du système de justice du Canada ainsi que nos recommandations relatives à la fourchette des peines.
Les victimes et les survivants ont le droit de présenter une déclaration de la victime avant la détermination de la peine et le juge est tenu de la prendre en considération. Ces déclarations peuvent être soumises par écrit ou lues de vive voix en cour. Le procureur ou un intervenant des services aux victimes devrait renseigner les victimes et les survivants à ce sujet ; il convient de noter également que les responsables et les bénévoles des services aux victimes de MADD Canada se tiennent prêts à offrir de l’aide et des renseignements. Plusieurs sections de MADD Canada ont des bénévoles spécialement formés pour aider les victimes et les survivants durant les procédures judiciaires et sont parfois en mesure d’offrir un service d’accompagnement en cour.
Libération conditionnelle et Service correctionnel
Très peu de détenus restent en prison pour toute la durée de la sentence qui leur a été imposée. Presque tous les contrevenants passeront une partie ou des parties de leur peine dans la communauté grâce au système de libérations conditionnelles que ce soit par une absence temporaire, une permission de sortie durant la journée, une libération conditionnelle totale ou une libération d’office.
Les victimes et les survivants ont le droit de demander des informations sur le cheminement du contrevenant pendant la durée de sa sentence. Ils peuvent être informés de l’établissement correctionnel où se trouve le contrevenant, du moment où le contrevenant peut demander une libération conditionnelle de même que la date et l’heure de l’audience de libération conditionnelle. Cette information n’est pas transmise automatiquement; on doit en faire la demande.
Si le contrevenant a reçu une sentence de deux ans et plus, on peut contacter la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-866-789-4636 ou le Service correctionnel Canada au 1-866-806-2275 pour s’inscrire dans le but d’obtenir ces informations. On peut également visiter leur site web :
Les victimes et les survivants peuvent participer au processus de libération conditionnelle en présentant une déclaration de la victime ou encore en assistant à l’audience en tant qu’observateur. (Notez que si vous vous êtes inscrit auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous pourriez obtenir du soutien financier du Ministère de la Justice du Canada pour vous aider si vous voulez être présent lors de l’audience.)
Les victimes et les survivants peuvent habituellement participer au processus de libération conditionnelle de différentes façons :
- en lisant leur déclaration écrite lors de l’audience de libération conditionnelle;
- en soumettant leur déclaration par écrit;
- en soumettant une déclaration par enregistrement audio ou vidéo qui sera présenté lors de l’audience de libération conditionnelle;
- en assistant à l’audience de libération conditionnelle en tant qu’observateur.
Après la tenue de l’audience, les victimes et les survivants peuvent :
- écouter un enregistrement audio de l’audience grâce à une ligne téléphonique sécurisée;
- demander une copie de la décision inscrite au registre qui décrit sommairement les facteurs qui ont été considérés par la Commission et ses décisions.
Si le contrevenant a reçu une sentence de moins de deux ans, l’information disponible peut être différente. Veuillez contacter les services aux victimes de MADD Canada ou les agences de services aux victimes de votre région pour connaître la procédure afin d’obtenir de l’information.
Le système des libérations conditionnelles est complexe et l’information est parfois difficile à obtenir et à comprendre. The parole system is complicated and information can sometimes be hard to find and understand. MADD Canada est là pour vous aider. Nos responsables et nos bénévoles des services aux victimes peuvent vous aider à vous enregistrer et vous soutenir durant les procédures. Contactez-nous pour plus d’information sur le système de justice pénale, ainsi que sur le soutien que nous offrons aux victimes et aux survivants.
- Gillian Phillips, région de l’Ouest (MB, SK, AB, CB, YT, TNO), 1-866-461-4077, gphillips@madd.ca
- Steve Sullivan, région de l’Ontario, 1-866-876-5224, ssullivan@madd.ca
- Marie Claude Morin, région du Québec, 1-877-392-6233, mcmorin@madd.ca
- Meghann Wetmore, région de l’Atlantique (NÉ, NB, IPÉ, TNL), 1-866-461-4077, mwetmore@madd.ca
Vous pouvez également en apprendre plus sur les libérations conditionnelles et le processus de justice pénale en général en consultant notre brochure : Le système de justice pénale du Canada — Guide des victimes.
Pour de plus amples renseignements sur le système de justice et les services de soutien de MADD Canada pour les victimes et les survivants, veuillez contacter :
- Gillian Phillips, région de l’Ouest (MB, SK, AB, CB, YT, TNO), 1-866-461-4077, gphillips@madd.ca
- Louise Anne Lamoureux, région de l’Ontario, 1-866-876-5224, llamoureux@madd.ca
- Marie Claude Morin, région du Québec, 1-877-392-6233, mcmorin@madd.ca
- Meghann Wetmore, région de l’Atlantique (NÉ, NB, IPÉ, TNL), 1-866-461-4077, mwetmore@madd.ca
Glossaire de termes juridiques
Dès que vous vous retrouvez plongé dans un imbroglio judiciaire, il y a de très bonnes chances que vous entendiez des termes que vous ne connaissez pas du tout. MADD Canada a préparé un glossaire expliquant les termes les plus courants afin de vous aider à comprendre les enjeux et procédés judiciaires. Veuillez noter cependant que ces définitions sont très succinctes et ne devraient pas servir de fondement pour conclure vos affaires juridiques.