{"id":36594,"date":"2026-04-14T15:18:14","date_gmt":"2026-04-14T19:18:14","guid":{"rendered":"https:\/\/madd.ca\/pages\/?p=36594"},"modified":"2026-04-14T15:42:19","modified_gmt":"2026-04-14T19:42:19","slug":"droit-civil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/madd.ca\/pages\/droit-civil\/?lang=fr","title":{"rendered":"Droit civil"},"content":{"rendered":"

\"Gavel,

Quand la plupart des victimes et des survivants d’actes criminels pensent au \u00ab syst\u00e8me judiciaire \u00bb, ils ont en t\u00eate le syst\u00e8me p\u00e9nal. La police m\u00e8ne l’enqu\u00eate et porte plainte. Un procureur de la Couronne poursuit l’affaire. Un juge prononce une peine si l’accus\u00e9 est reconnu coupable. Si le contrevenant est envoy\u00e9 en prison, une commission des lib\u00e9rations conditionnelles peut d\u00e9cider de le lib\u00e9rer.<\/span><\/p>\n

Pour de nombreuses victimes et survivants, le syst\u00e8me judiciaire est un processus d\u00e9routant, lent et parfois douloureux. Les victimes et les survivants sont cens\u00e9s recevoir des informations sur leur affaire, pouvoir assister aux audiences, pr\u00e9senter une d\u00e9claration de la victime lors de la d\u00e9termination de la peine, assister aux audiences de lib\u00e9ration conditionnelle, etc. Collectivement, ces droits sont connus sous le nom de \u00ab droits des victimes \u00bb. Bien qu\u2019ils soient loin d\u2019\u00eatre parfaits, les droits des victimes ont consid\u00e9rablement progress\u00e9 depuis le d\u00e9but de ma carri\u00e8re.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour les victimes et les survivants des collisions attribuables \u00e0 la conduite avec capacit\u00e9s affaiblies (ou toute personne impliqu\u00e9e dans une collision routi\u00e8re), il existe un autre \u00ab syst\u00e8me juridique \u00bb dans lequel ils doivent s’y retrouver : la proc\u00e9dure civile. Celle-ci est tout aussi complexe, longue et peut \u00e9galement s’av\u00e9rer p\u00e9nible.\u00a0<\/span><\/p>\n

L’objectif est diff\u00e9rent. La proc\u00e9dure p\u00e9nale a pour but de tenir les personnes responsables de leurs actes et de les sanctionner au nom de l’\u00c9tat. Dans une affaire civile, l’objectif est d’indemniser la personne qui a subi un pr\u00e9judice.<\/span><\/p>\n

Ces deux syst\u00e8mes diff\u00e8rent \u00e0 bien des \u00e9gards. Dans le syst\u00e8me judiciaire, c’est le minist\u00e8re public ou l’\u00c9tat qui est charg\u00e9 de poursuivre l’accus\u00e9. Le minist\u00e8re public doit prouver la culpabilit\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, ce qui repr\u00e9sente un niveau d’exigence tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Les d\u00e9cisions sont prises dans l’int\u00e9r\u00eat de la justice, et non dans l’int\u00e9r\u00eat d’une personne en particulier.<\/span><\/p>\n

Dans une affaire civile, c’est la victime ou le survivant qui d\u00e9cide de poursuivre le conducteur (ou sa compagnie d’assurance). La charge de la preuve est moins stricte : elle repose sur la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, c’est-\u00e0-dire qu’il est plus probable que les faits se soient produits qu’ils ne se soient pas produits. Avec l’aide de leur avocat, les victimes et les survivants prennent les d\u00e9cisions qui servent leurs int\u00e9r\u00eats. La sanction est d’ordre financier et revient directement \u00e0 la victime ou au survivant (moins les frais juridiques).<\/span><\/p>\n

La plupart des victimes et des survivants d’actes criminels ne sont pas soumis \u00e0 une proc\u00e9dure civile, g\u00e9n\u00e9ralement parce que le contrevenant n’a pas les moyens financiers ou n’est pas en mesure de verser une somme importante. Dans le cas des collisions routi\u00e8res, les victimes et les survivants sont assur\u00e9s d’obtenir une indemnisation par le biais de l’assurance, bien que les modalit\u00e9s puissent varier d’une juridiction \u00e0 l’autre. Certaines provinces disposent d’un r\u00e9gime d’assurance g\u00e9r\u00e9 par l’\u00c9tat, ce qui signifie que les victimes et les survivants ne peuvent pas intenter de poursuites, et m\u00eame lorsque les juridictions autorisent une action civile, les r\u00e8gles peuvent diff\u00e9rer.1<\/sup><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En th\u00e9orie, une personne victime d’une agression pourrait intenter un proc\u00e8s contre son agresseur, mais elle risque de devoir payer son avocat d’avance, car rien ne garantit qu’elle obtiendra quoi que ce soit de la part du coupable. Dans les affaires li\u00e9es aux collisions routi\u00e8res, les victimes et les survivants poursuivent essentiellement une compagnie d’assurance<\/span>2<\/sup><\/span>, et les avocats sont convaincus qu’un d\u00e9dommagement sera accord\u00e9 ; ils se contentent donc de pr\u00e9lever une partie du montant de l’indemnisation. Plus vous obtenez d’argent, plus ils en gagnent.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Les proc\u00e9dures civiles peuvent durer des ann\u00e9es, selon leur complexit\u00e9. Souvent, la proc\u00e9dure civile peut devoir attendre la fin d’une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure p\u00e9nale, (le cas \u00e9ch\u00e9ant), car la police n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 divulguer des informations avant que celle-ci ne soit close.<\/span><\/p>\n

De plus, tous les cas civils sont diff\u00e9rents. M\u00eame dans les cas o\u00f9 une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e tragiquement, les situations peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Ma m\u00e8re, par exemple, avait pr\u00e8s de 80 ans et n’avait personne \u00e0 charge, etc. D’un point de vue juridique, notre cas serait \u00ab plus simple \u00bb qu’un cas impliquant un parent de 42 ans qui avait trois enfants et \u00e9tait l’unique soutien de famille. Dans les deux cas, des facteurs tels que l’absence de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sont pertinents, mais dans le deuxi\u00e8me cas, les avocats doivent \u00e9galement d\u00e9terminer le co\u00fbt qu’impliquera d’\u00e9lever les enfants jusqu’\u00e0 leur majorit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les cas li\u00e9s \u00e0 des blessures peuvent s’av\u00e9rer tr\u00e8s longs et complexes. Les victimes peuvent \u00eatre tenues de prouver la gravit\u00e9 de leurs blessures, ce qui peut n\u00e9cessiter des consultations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aupr\u00e8s de diff\u00e9rents m\u00e9decins au fil des ans. Et cela ne concerne que les blessures physiques. Le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d’autres s\u00e9quelles peuvent \u00e9galement survenir.<\/span><\/p>\n

Cependant, ces deux syst\u00e8mes juridiques, chacun pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, interviennent alors qu\u2019un parent perd son enfant et vit son deuil, qu\u2019un conjoint perd son partenaire et qu\u2019un enfant perd ses parents. Ou encore, alors qu\u2019un survivant et sa famille sont aux prises avec les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des blessures physiques pouvant entra\u00eener des changements importants dans leur vie (par exemple, l\u2019incapacit\u00e9 de travailler, l\u2019\u00e9volution des relations, des interventions chirurgicales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, etc.). Ces personnes traversent l\u2019une des p\u00e9riodes les plus douloureuses et les plus difficiles de leur vie tout en devant se familiariser avec ces deux syst\u00e8mes juridiques, les comprendre et les subir, alors que ceux-ci avancent \u00e0 leur propre rythme.<\/span><\/p>\n

Une victime que j’ai rencontr\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 MADD Canada a choisi de conclure un accord \u00e0 l’amiable apr\u00e8s huit ans de proc\u00e9dure civile, car la situation \u00e9tait devenue insupportable pour lui et sa famille. Certaines personnes nous ont rapport\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 suivies par des d\u00e9tectives priv\u00e9s qui les photographiaient. Dans le cadre d’une proc\u00e9dure civile, on peut poser aux personnes concern\u00e9es des questions extr\u00eamement intrusives et personnelles, portant souvent sur leurs ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux et leurs relations avec leur proche.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il y a tant \u00e0 dire sur la proc\u00e9dure civile. Si vous avez manqu\u00e9 notre <\/span>d\u00eener-conf\u00e9rence<\/span><\/i> sur le droit civil, Michael Warfe, expert en droit des dommages corporels chez Quail Warfe Kreder LLP, explique le fonctionnement du processus, les raisons qui justifient certaines pratiques, et r\u00e9pond \u00e0 de nombreuses questions courantes. Vous pouvez acc\u00e9der au webinaire ici : <\/span>https:\/\/youtu.be\/tOSA_XVGghI<\/span><\/a> (en anglais seulement).<\/span><\/p>\n

D’une certaine fa\u00e7on, les victimes et les survivants de la conduite avec capacit\u00e9s affaiblies (et d’autres collisions routi\u00e8res) b\u00e9n\u00e9ficient d’une proc\u00e9dure civile dont ne disposent pas les autres victimes d’actes de violence, car ils re\u00e7oivent une aide financi\u00e8re. Par exemple, lorsqu’un proche est assassin\u00e9, il n’existe aucune assurance. Mais cela signifie \u00e9galement que les victimes et les survivants de la conduite avec capacit\u00e9s affaiblies doivent endurer une deuxi\u00e8me proc\u00e9dure judiciaire qui peut s’av\u00e9rer difficile et douloureuse.<\/span><\/p>\n

En effet, personne ne devrait avoir \u00e0 subir une proc\u00e9dure judiciaire, et encore moins deux.\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Au Qu\u00e9bec et au Manitoba, l’assurance est g\u00e9r\u00e9e par l’\u00c9tat ; vous ne pouvez donc peut-\u00eatre pas r\u00e9clamer plus que ce \u00e0 quoi vous avez droit. En Colombie-Britannique, les victimes ou les survivants d’une collision li\u00e9e \u00e0 la conduite avec capacit\u00e9s affaiblies peuvent, dans certains cas, poursuivre le conducteur condamn\u00e9. En Ontario, les survivants bless\u00e9s disposent de droits limit\u00e9s en mati\u00e8re de poursuites judiciaires si leurs blessures atteignent un certain seuil (c’est-\u00e0-dire si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme catastrophiques).<\/span><\/li>\n
  2. Il est possible de poursuivre un contrevenant s’il dispose de suffisamment d’argent pour que cela en vaille la peine.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Quand la plupart des victimes et des survivants d’actes criminels pensent au \u00ab syst\u00e8me judiciaire \u00bb, ils ont en t\u00eate le syst\u00e8me p\u00e9nal. La police m\u00e8ne l’enqu\u00eate et porte plainte. Un procureur de la Couronne poursuit l’affaire. Un juge prononce une peine si l’accus\u00e9 est reconnu coupable. Si le contrevenant est envoy\u00e9 en prison, une… Continue Reading Droit civil<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":36588,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[232],"tags":[],"class_list":["post-36594","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-du-bureau-de-steve-sullivan"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36594"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36594\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":36595,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36594\/revisions\/36595"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/media\/36588"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/madd.ca\/pages\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}