Le Code criminel du Canada définit les infractions de conduite avec capacités affaiblies relevant de la loi fédérale. Toutefois, en vertu de leurs pouvoirs législatifs, ce sont les provinces et les territoires qui régissent l’octroi de permis de conduire, la règlementation des autoroutes, la propriété des véhicules, l’assurance automobile et l’application du Code de la route. Par ailleurs, les lois en matière de responsabilité civile, les programmes d’aide et de compensations des victimes relèvent également de la compétence des provinces et des territoires. 

Chaque administration a le pouvoir de promulguer des lois et d’adopter des programmes pour contrer la conduite avec capacités affaiblies et mieux protéger les victimes. En fait, les réductions récentes de décès attribuables à la conduite avec capacités affaiblies et les améliorations apportées aux services d’aide aux victimes émanent largement des initiatives des provinces et des territoires.  

Il reste néanmoins des défis considérables à relever. Le bilan du Canada dans le dossier de la conduite avec capacités affaiblies demeure piètre comparativement à ce qui se passe dans des démocraties semblables. 

Depuis 1998, MADD Canada mène régulièrement des examens des lois des provinces et des territoires en matière de conduite avec les capacités affaiblies. Cette initiative, anciennement nommée « Évaluation des provinces », vise à identifier des mesures efficaces pouvant être adoptées par les provinces et les territoires en vue de réduire la conduite avec capacités affaiblies et venir en aide aux victimes. 

Rapport : Les 10 principales recommandations. Mesures provinciales et territoriales pour contrer la conduite avec capacités affaiblies et soutenir les victimes.

Dans ce rapport, MADD Canada présente ses nouvelles recommandations pour contrer la conduite avec capacités affaiblies. Plus précisément, ce rapport renferme 10 recommandations personnalisées pour chaque province et territoire, dont trois recommandations prioritaires conçues pour aborder les problèmes que MADD Canada considère comme les plus pressants de l’administration concernée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des recommandations formulées par MADD Canada pour les provinces et les territoires. Pour connaître les recommandations précises présentées à chaque province ou territoire, nous vous invitons à lire le rapport intégral (disponible en anglais seulement). Cliquez ici pour lire les recommandations pour le Québec. 

Ce rapport reflète une préoccupation particulière de MADD Canada, à savoir, la surreprésentation importante des jeunes conducteurs et des conducteurs novices dans les cas de décès et de blessures liés à la conduite avec capacités affaiblies. Le rapport reflète également une préférence pour l’imposition de mesures administratives provinciales (plutôt que des sanctions criminelles ou judiciaires) aux contrevenants coupables de conduite avec capacités affaiblies n’ayant pas causé de décès ou de blessures. Les expériences récentes de la Colombie-Britannique et de l’Alberta indiquent que les mesures administratives imposées immédiatement au bord de la route nécessitent bien moins de ressources humaines et semblent être un moyen de dissuasion plus efficace que les procédures pénales. (Il convient de noter que l’accent mis sur les sanctions administratives provinciales ne va pas à l’encontre de nos efforts visant à veiller à ce que les contrevenants de la conduite avec capacités affaiblies qui causent des collisions mortelles ou qui font des blessés soient tenus criminellement responsables de leurs actes et dûment sanctionnés.) 

Finalement, quelques-unes des recommandations présentées aux provinces et aux territoires s’appuient sur les mesures fédérales qui sont entrées en vigueur lors de l’adoption du projet de loi C-46 en 2018. Afin de profiter au maximum de ces mesures fédérales, il est possible que les provinces et territoires aient à améliorer la formation de leurs policiers, à accroître les ressources et le dépistage de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, et à assurer la mise en place de programmes exhaustifs de dépistage obligatoire d’alcool.  

Sanctions relatives au taux d’alcoolémie de 0,05 % à l’Île-du-Prince-Édouard

Selon la Constitution canadienne, les provinces et les territoires possèdent l’autorité législative de la délivrance des permis aux conducteurs et la réglementation des routes, de la propriété des véhicules, des assurances automobiles et des contrôles routiers. Tandis que le Code criminel définit les infractions fédérales liées à la conduite avec capacités affaiblies, les provinces peuvent légiférer et mettre en œuvre des programmes visant à minimiser la conduite avec capacités affaiblies et à mieux protéger les victimes et les survivants.  

Le taux d’alcoolémie criminel demeure à 0,08 %, mais l’Île-du-Prince-Édouard a mis en œuvre une fourchette provinciale d’avertissement de 0,05 %, semblable à la plupart des autres juridictions au Canada. Les conducteurs dont le taux d’alcoolémie se situe entre 0,05 % et 0,79 % ou un avertissement sur un appareil de dépistage approuvé en bordure de la route seront soumis à des sanctions administratives progressives. 

Les conducteurs dont il s’agit de la première offense verront leur permis suspendu pendant 7 jours et pourraient voir la mise en fourrière de leur véhicule pendant 3 jours. Les conducteurs dont il s’agit de la deuxième offense dans les 3 années verront leur permis suspendu pendant 30 jours et pourraient voir la mise en fourrière de leur véhicule pendant 7 jours. Les conducteurs dont il s’agit de la troisième offense (ou subséquente) dans les 3 années seront passibles de la suspension de leur permis pendant 90 jours et de la mise en fourrière de leur véhicule pendant 30 jours. 

Lorsqu’il est question de respecter la limite, chaque goutte compte. Si vous buvez, ne conduisez pas. Prévoyez un moyen de transport sécuritaire. Regardez le message d’intérêt public « Every Drop » de MADD Canada (Île-du-Prince-Édouard; en anglais seulement)

  1. Âge minimal de 16 ans pour s’inscrire au programme. Durée minimale de 12 mois de la première étape du programme (conduite avec un superviseur adulte), que la personne suive ou ait complété un cours de conduite ou non. 
  2. Durée minimale de 24 mois de la deuxième étape du programme d’octroi de permis de conduire par étape, que la personne suive ou ait complété un cours de conduite ou non. Restrictions quant à la conduite de nuit et le nombre de passagers autorisés dans le véhicule, avec quelques exceptions (par exemple, les conducteurs de 22 ans et plus, les conducteurs qui sont supervisés ou ceux qui conduisent pour les besoins de leur travail).  
  3. Interdiction de conduire sous l’effet de toute quantité d’alcool ou de drogue autre qu’une ordonnance médicale pour tous les conducteurs inscrits au programme d’octroi de permis par étape, que leurs capacités de conduire soient affaiblies ou affectées ou non par l’alcool ou la drogue.  
  4. Suspension administrative de permis obligatoire de 30 jours, mise en fourrière administrative de 7 jours et reprise de l’étape pertinente du programme d’octroi de permis par étape pour tous les conducteurs inscrits au programme qui contreviennent à la règle de la tolérance zéro pour la présence d’alcool ou de drogue illicite.  
  5. Interdiction de conduire sous l’effet de toute quantité d’alcool ou de toute drogue autre qu’une ordonnance médicale pour tous les conducteurs ayant moins de 22 ans ou moins de 5 années d’expérience de conduite. 
  6. Suspension administrative de permis obligatoire de 30 jours, mise en fourrière administrative de 7 jours et imposition d’une année supplémentaire de la tolérance zéro à tout conducteur de moins de 22 ans ou ayant moins de 5 années d’expérience titulaire d’un permis complet qui contrevient à la règle de la tolérance zéro pour la présence d’alcool ou de drogue illicite. 
     

  1. Suspension administrative de permis obligatoire de 24 heures et mise en fournière discrétionnaire pour tous les conducteurs raisonnablement soupçonnés d’être sous l’effet de l’alcool. 
  2. Suspension administrative de permis obligatoire et mise en fourrière de 7 jours pour les conducteurs dont le taux d’alcool (TA) dans le sang mesuré à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA) se situe entre 0,05 % et 0,079 % ou qui échoue aux épreuves de coordination de mouvements (ECM). 
  3. Les conducteurs dont le taux d’alcool dans le sang est de 0,05 % et plus devraient être informés de leur droit de demander un deuxième test de dépistage en bordure de la route à l’aide d’un ADA différent. Les conducteurs qui échouent aux ECM visant à détecter la consommation d’alcool devraient être informés de leur droit de demander un test de dépistage sur un ADA en bordure de la route. 
  4. Pénalités financières obligatoires et frais de rétablissement du permis de conduire pour tous les conducteurs dont le taux d’alcool dans le sang se situe entre 0,05 % et 0,079 % ou qui échouent aux ECM visant à détecter la consommation d’alcool. 
  5. Augmentation graduelle de la durée de la suspension administrative de permis, de la mise en fourrière et des autres exigences de réhabilitation obligatoires pour toute récidive dans les 10 années suivantes.

  1. Suspension administrative de permis obligatoire de 24 heures et mise en fournière discrétionnaire pour tous les conducteurs raisonnablement soupçonnés d’être sous l’effet de la drogue. 
  2. Suspension administrative de permis obligatoire et mise en fourrière de 7 jours pour les conducteurs qui échouent aux ECM visant à détecter la consommation de drogue ou dont le test de dépistage de drogues par analyse salivaire est positif.  
  3. Les conducteurs qui échouent aux ECM demandés pour détecter la consommation de drogue devraient être informés de leur droit de demander une évaluation par un agent évaluateur. Les conducteurs qui échouent au test de dépistage de drogues par analyse salivaire devraient être informés de leur droit de demander un test de dépistage par analyse sanguine. 
  4. Pénalités financières obligatoires et frais de rétablissement du permis de conduire pour tous les conducteurs qui échouent au test de dépistage de drogues par analyse salivaire ou les ECM demandés pour détecter la consommation de drogue.  
  5. Augmentation graduelle de la durée de la suspension administrative de permis, de la mise en fourrière et des autres exigences de réhabilitation obligatoires pour toute récidive dans les 10 années suivantes.

  1. Suspension administrative obligatoire de permis et mise en fourrière de 90 jours pour tous les conducteurs dont le taux d’alcool dans le sang, mesuré à l’aide d’un ADA, est de 0,08 % et plus, pourvu qu’ils soient informés de leur droit de demander un autre test sur un ADA différent. Pour maximiser les ressources d’application de la loi, seules des sanctions administratives devraient être imposées aux conducteurs qui n’ont pas d’antécédent de suspension administrative de permis de 90 jours ou de condamnation fédérale pour conduite avec capacités affaiblies, n’ont pas causé une collision entraînant la mort ou des blessures et qui n’avaient aucun passager de moins de 16 ans dans leur véhicule.  
  2. Suspension administrative obligatoire de permis de 90 jours et mise en fourrière administrative de 30 jours pour les conducteurs dont le taux d’alcool dans le sang, mesuré sur un instrument approuvé (c.-à-d. un appareil approuvé pour mesurer le taux d’alcool dans l’haleine des conducteurs dont les résultats seront soumis en preuve), est de 0,08 % ou plus ou qui sont accusés d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool en vertu du Code criminel.  
  3. Suspension administrative obligatoire de permis de 90 jours et mise en fourrière administrative de 30 jours pour les conducteurs qui échouent à l’analyse effectuée par un agent évaluateur, ont une concentration de drogue dans le sang au-delà des limites autorisées ou qui sont accusés d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies par la drogue en vertu du Code criminel. 
  4. Suspension administrative obligatoire de permis de 90 jours et mise en fourrière administrative de 30 jours pour les conducteurs qui échouent ou refusent, sans raison valable, de se soumettre à tout test ou examen visant à établir l’affaiblissement des capacités par l’alcool ou la drogue (c.-à-d. un test de dépistage à l’aide d’un ADA, un test devant être utilisé en preuve ou un test d’alcool dans le sang, des ECM, un test de dépistage de drogues par analyse salivaire, une évaluation par un agent évaluateur ou un test sanguin pour le dépistage de la drogue). 
  5. Pénalités financières obligatoires et frais de rétablissement du permis de conduire.  
  6. Exigences de réhabilitation obligatoires, comprenant l’obligation d’utiliser un antidémarreur éthylométrique pour une durée minimale de 6 mois pour les conducteurs frappés d’une suspension administrative de permis de 90 jours pour capacités affaiblies par l’alcool ou dont l’évaluation démontre un problème de consommation d’alcool.  
  7. Augmentation graduelle de la durée de la suspension administrative de permis, de la mise en fourrière et des autres exigences de réhabilitation obligatoires pour toute récidive dans les 10 années suivantes.

  1. Suspension administrative obligatoire de permis de conduire de 1 an pour les conducteurs reconnus coupables d’une première infraction fédérale de conduite avec capacités affaiblies autre que l’infraction de conduite avec une faible concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang (c.-à-d., concentration de 2 à 4,99 nanogrammes de THC par millilitre de sang). 
  2. Suspension administrative obligatoire du permis de conduire de 3 et de 10 ans respectivement pour les conducteurs reconnus coupables d’une première récidive et d’infractions subséquentes de conduite avec capacités affaiblies relevant de la loi fédérale dans une période de 10 ans. 
  3. Évaluation obligatoire de la consommation d’alcool ou de drogue, et réussite de tout programme de réhabilitation recommandé avant le rétablissement du permis de conduire.

  1. Imposition d’un antidémarreur éthylométrique pour une durée minimale de 1 an pour tout conducteur reconnu coupable d’une infraction fédérale de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool.  
  2. Imposition obligatoire d’un antidémarreur éthylométrique pour une durée de 3 ans et de 5 ans respectivement pour les conducteurs reconnus coupables d’une infraction fédérale de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool une seconde et une troisième fois dans une période de 10 ans.  
  3. Réussite du programme d’antidémarreur éthylométrique provincial avant la réémission du permis pour tous les conducteurs reconnus coupables d’une infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool relevant du Code criminel.  
  4. L’antidémarreur éthylométrique devrait demeurer installé dans le véhicule tant que les données de l’appareil n’ont pas démontré que le contrevenant contrôle ses problèmes de consommation d’alcool et qu’il ne représente plus un risque significatif de récidive.  
  5. Les contrevenants qui en sont à leur première condamnation devraient être immédiatement admissibles au programme provincial d’antidémarreur éthylométrique. La suspension provinciale « ferme » du permis de conduire pour une seconde ou une troisième infraction devrait être limitée à 3 et 6 mois respectivement.  

  1. Mettre en place une loi obligeant les services de police à orienter les victimes et les survivants vers un service de soutien aux victimes et à les informer de leur droit d’obtenir de l’information sur leur dossier.  
  1. Reconnaître que les victimes et les survivants de la conduite avec capacités affaiblies sont des victimes de violence. S’assurer que le mandat des services aux victimes financés par le gouvernement provincial inclut les victimes et les survivants de la conduite avec capacités affaiblies. 
  2. Ériger des monuments provinciaux à la mémoire des victimes de la conduite avec capacités affaiblies et établir un programme de panneaux commémoratifs en bordure de la route. 
  3. Financer des programmes qui facilitent les communications volontaires entre les victimes et les survivants de crimes graves et les contrevenants qui en sont responsables. Ces programmes devraient inclure les victimes et les survivants de la conduite avec capacités affaiblies.
     

  1. Fournir un service de counseling post-traumatique aux personnes blessées dans des collisions attribuables à la conduite avec capacités affaiblies et aux familles des victimes qui ont été tuées lorsqu’aucun autre soutien financier n’est disponible.  
  2. Fournir un soutien financier couvrant les dépenses de voyage afin de permettre aux victimes de la conduite avec capacités affaiblies et leurs familles d’assister et de participer aux procédures de justice pénale. 
  3. Fournir un soutien financier aux victimes et aux survivants de la conduite avec capacités affaiblies pour leur permettre de participer une première fois à la Conférence annuelle de MADD Canada pour les victimes de la conduite avec capacités affaiblies. 
  4. Donner accès aux victimes, aux survivants et à leurs familles aux programmes provinciaux de compensation pour les victimes d’actes criminels. 
  5. Augmenter la couverture d’assurance automobile couvrant les tierces parties à un minimum de 500 000 $.  

  1. Mise en œuvre à vaste échelle des dispositions fédérales sur le dépistage obligatoire d’alcool fédéral. 
  2. Développer un programme d’éducation, d’évaluation, de traitement et de rétablissement précoce du permis de conduire pour les conducteurs reconnus coupables d’une infraction fédérale de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue. 
  3. Assurer qu’un nombre suffisant d’agents évaluateurs qualifiés et de trousses approuvées de dépistage de drogues par analyse salivaire soient disponibles pour appliquer les lois provinciales et fédérales en matière de drogue au volant partout dans la province. 
  4. Établir un système efficace pour obtenir les tests sanguins des conducteurs soupçonnés d’avoir conduit sous l’effet de la drogue et s’assurer que les échantillons sanguins soient analysés rapidement. 
  5. Dans les provinces ayant un système d’assurance automobile privé, limiter la surcharge imposée aux conducteurs reconnus coupables de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool qui sont inscrits au programme d’antidémarreur éthylométrique. Dans le cas des provinces ayant un régime d’assurance automobile provincial, veiller à ce que la surcharge pour les conducteurs reconnus coupables d’une infraction fédérale de conduite avec capacités affaiblies reflète la gravité de leur comportement et les risques additionnels qu’ils représentent sur le réseau routier. 
  6. Mettre en place une loi ou un règlement provincial pour permettre l’établissement de services de covoiturage n’exigeant pas que les conducteurs détiennent un permis de conduire commercial. 
  7. S’assurer que tous les paliers du système de justice fournissent des données complètes sur les condamnations et les peines par année civile dans des délais raisonnables pour tous les dossiers de conduite avec capacités affaiblies.