Quand la plupart des victimes et des survivants d’actes criminels pensent au « système judiciaire », ils ont en tête le système pénal. La police mène l’enquête et porte plainte. Un procureur de la Couronne poursuit l’affaire. Un juge prononce une peine si l’accusé est reconnu coupable. Si le contrevenant est envoyé en prison, une commission des libérations conditionnelles peut décider de le libérer.
Pour de nombreuses victimes et survivants, le système judiciaire est un processus déroutant, lent et parfois douloureux. Les victimes et les survivants sont censés recevoir des informations sur leur affaire, pouvoir assister aux audiences, présenter une déclaration de la victime lors de la détermination de la peine, assister aux audiences de libération conditionnelle, etc. Collectivement, ces droits sont connus sous le nom de « droits des victimes ». Bien qu’ils soient loin d’être parfaits, les droits des victimes ont considérablement progressé depuis le début de ma carrière.
Pour les victimes et les survivants des collisions attribuables à la conduite avec capacités affaiblies (ou toute personne impliquée dans une collision routière), il existe un autre « système juridique » dans lequel ils doivent s’y retrouver : la procédure civile. Celle-ci est tout aussi complexe, longue et peut également s’avérer pénible.
L’objectif est différent. La procédure pénale a pour but de tenir les personnes responsables de leurs actes et de les sanctionner au nom de l’État. Dans une affaire civile, l’objectif est d’indemniser la personne qui a subi un préjudice.
Ces deux systèmes diffèrent à bien des égards. Dans le système judiciaire, c’est le ministère public ou l’État qui est chargé de poursuivre l’accusé. Le ministère public doit prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, ce qui représente un niveau d’exigence très élevé. Les décisions sont prises dans l’intérêt de la justice, et non dans l’intérêt d’une personne en particulier.
Dans une affaire civile, c’est la victime ou le survivant qui décide de poursuivre le conducteur (ou sa compagnie d’assurance). La charge de la preuve est moins stricte : elle repose sur la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire qu’il est plus probable que les faits se soient produits qu’ils ne se soient pas produits. Avec l’aide de leur avocat, les victimes et les survivants prennent les décisions qui servent leurs intérêts. La sanction est d’ordre financier et revient directement à la victime ou au survivant (moins les frais juridiques).
La plupart des victimes et des survivants d’actes criminels ne sont pas soumis à une procédure civile, généralement parce que le contrevenant n’a pas les moyens financiers ou n’est pas en mesure de verser une somme importante. Dans le cas des collisions routières, les victimes et les survivants sont assurés d’obtenir une indemnisation par le biais de l’assurance, bien que les modalités puissent varier d’une juridiction à l’autre. Certaines provinces disposent d’un régime d’assurance géré par l’État, ce qui signifie que les victimes et les survivants ne peuvent pas intenter de poursuites, et même lorsque les juridictions autorisent une action civile, les règles peuvent différer.1
En théorie, une personne victime d’une agression pourrait intenter un procès contre son agresseur, mais elle risque de devoir payer son avocat d’avance, car rien ne garantit qu’elle obtiendra quoi que ce soit de la part du coupable. Dans les affaires liées aux collisions routières, les victimes et les survivants poursuivent essentiellement une compagnie d’assurance2, et les avocats sont convaincus qu’un dédommagement sera accordé ; ils se contentent donc de prélever une partie du montant de l’indemnisation. Plus vous obtenez d’argent, plus ils en gagnent.
Les procédures civiles peuvent durer des années, selon leur complexité. Souvent, la procédure civile peut devoir attendre la fin d’une éventuelle procédure pénale, (le cas échéant), car la police n’est pas autorisée à divulguer des informations avant que celle-ci ne soit close.
De plus, tous les cas civils sont différents. Même dans les cas où une personne est décédée tragiquement, les situations peuvent être très différentes. Ma mère, par exemple, avait près de 80 ans et n’avait personne à charge, etc. D’un point de vue juridique, notre cas serait « plus simple » qu’un cas impliquant un parent de 42 ans qui avait trois enfants et était l’unique soutien de famille. Dans les deux cas, des facteurs tels que l’absence de la personne décédée sont pertinents, mais dans le deuxième cas, les avocats doivent également déterminer le coût qu’impliquera d’élever les enfants jusqu’à leur majorité.
Les cas liés à des blessures peuvent s’avérer très longs et complexes. Les victimes peuvent être tenues de prouver la gravité de leurs blessures, ce qui peut nécessiter des consultations répétées auprès de différents médecins au fil des ans. Et cela ne concerne que les blessures physiques. Le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d’autres séquelles peuvent également survenir.
Cependant, ces deux systèmes juridiques, chacun présentant des difficultés particulières, interviennent alors qu’un parent perd son enfant et vit son deuil, qu’un conjoint perd son partenaire et qu’un enfant perd ses parents. Ou encore, alors qu’un survivant et sa famille sont aux prises avec les difficultés liées à des blessures physiques pouvant entraîner des changements importants dans leur vie (par exemple, l’incapacité de travailler, l’évolution des relations, des interventions chirurgicales répétées, etc.). Ces personnes traversent l’une des périodes les plus douloureuses et les plus difficiles de leur vie tout en devant se familiariser avec ces deux systèmes juridiques, les comprendre et les subir, alors que ceux-ci avancent à leur propre rythme.
Une victime que j’ai rencontrée grâce à MADD Canada a choisi de conclure un accord à l’amiable après huit ans de procédure civile, car la situation était devenue insupportable pour lui et sa famille. Certaines personnes nous ont rapporté avoir été suivies par des détectives privés qui les photographiaient. Dans le cadre d’une procédure civile, on peut poser aux personnes concernées des questions extrêmement intrusives et personnelles, portant souvent sur leurs antécédents médicaux et leurs relations avec leur proche.
Il y a tant à dire sur la procédure civile. Si vous avez manqué notre dîner-conférence sur le droit civil, Michael Warfe, expert en droit des dommages corporels chez Quail Warfe Kreder LLP, explique le fonctionnement du processus, les raisons qui justifient certaines pratiques, et répond à de nombreuses questions courantes. Vous pouvez accéder au webinaire ici : https://youtu.be/tOSA_XVGghI (en anglais seulement).
D’une certaine façon, les victimes et les survivants de la conduite avec capacités affaiblies (et d’autres collisions routières) bénéficient d’une procédure civile dont ne disposent pas les autres victimes d’actes de violence, car ils reçoivent une aide financière. Par exemple, lorsqu’un proche est assassiné, il n’existe aucune assurance. Mais cela signifie également que les victimes et les survivants de la conduite avec capacités affaiblies doivent endurer une deuxième procédure judiciaire qui peut s’avérer difficile et douloureuse.
En effet, personne ne devrait avoir à subir une procédure judiciaire, et encore moins deux.
- Au Québec et au Manitoba, l’assurance est gérée par l’État ; vous ne pouvez donc peut-être pas réclamer plus que ce à quoi vous avez droit. En Colombie-Britannique, les victimes ou les survivants d’une collision liée à la conduite avec capacités affaiblies peuvent, dans certains cas, poursuivre le conducteur condamné. En Ontario, les survivants blessés disposent de droits limités en matière de poursuites judiciaires si leurs blessures atteignent un certain seuil (c’est-à-dire si elles sont considérées comme catastrophiques).
- Il est possible de poursuivre un contrevenant s’il dispose de suffisamment d’argent pour que cela en vaille la peine.