Jail

Une peine sévère imposée à un conducteur aux capacités affaiblies ayant tué quatre personnes a récemment été maintenue par la Cour d’appel de l’Ontario, et la reconnaissance de la gravité de ce crime de conduite avec capacités affaiblies fut célébrée dans certains quartiers. Dans un même temps, d’autres tragédies ayant fait plusieurs victimes ont donné lieu à des peines plus clémentes, parfois beaucoup plus clémentes. Les familles de ces personnes tuées se demandent souvent pourquoi certains contrevenants se voient imposer des peines plus sévères que d’autres. Répondre à cette question n’est ni facile ni satisfaisant.

Cet article ne vise pas à fournir une analyse juridique en profondeur (et je ne dispose pas des compétences pour le faire), mais plutôt à souligner certains points qui sont pris en compte lors de la détermination d’une peine. Il ne s’agit pas non plus d’une tentative pour justifier ou défendre une peine en particulier, mais de fournir des informations sur la manière dont les décisions sont prises … que vous ou moi soyons d’accord ou pas avec ces décisions.

En 2020, Brady Robertson a tué Karolina Ciasullo et ses trois jeunes filles : Klara (6 ans), Lilianna (3 ans) et Mila (1 an) à Brampton, Ontario. Brady Robertson avait les capacités affaiblies par le cannabis à ce moment-là et a été plus tard reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort et de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Il a été condamné à 17 ans de prison. Cette peine parmi les plus sévères au Canada fut récemment maintenue par la Cour d’appel de l’Ontario.

En 2024, Mark Briggs a conduit un véhicule avec les capacités affaiblies et a causé une collision mortelle à Lethbridge, Alberta, tuant Alessia Loria, 13 ans, et infligeant d’importantes blessures à quatre autres personnes, dont son propre fils. Il a plaidé coupable pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort et pour quatre chefs d’accusation de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Il a été condamné à huit ans de prison.

En 2025, Ethan Lehouillier conduisait au double de la limite légale et a frappé un autre véhicule à Etobicoke, Ontario. Trois enfants, Ramone (15 ans), Jace (13 ans) et Mya (6 ans) ont été tués et leur sœur Avery (11 ans), la mère Jade Galve Laviňa et son partenaire Akash Paladugu ont tous subi des blessures. Ethan Lehouillier a plaidé coupable à la première occasion et a été récemment condamné à huit ans de prison.

En 2024, à Wilmer, Colombie-Britannique, Haley Watson a causé la mort de Brady Tardif, de Jackson Freeman et de Gavin Murray, tous des passagers dans son véhicule. Elle a plaidé coupable et a été condamnée à deux ans de prison moins un jour, plus trois ans de probation.1

Des personnes beaucoup plus futées que moi ont dit que la détermination d’une peine est un art et ne relève pas de la science. Les juges ne disposent pas d’une calculatrice qui indique la peine à imposer si une personne conduit avec les capacités affaiblies et blesse ou tue quelqu’un. Le maximum est une condamnation à vie, mais je ne connais qu’un seul cas où cette peine fut imposée.

Les tribunaux doivent tenir compte des circonstances et des faits de l’incident et des caractéristiques propres au contrevenant. Les tribunaux tiennent compte également des peines imposées à d’autres contrevenants ayant commis des crimes similaires et bien entendu, ils sont guidés par des principes et des objectifs stipulés par le Parlement dans le Code criminel.

« Le processus de détermination de la peine comprend la recherche d’un équilibre entre les objectifs de société quant à la détermination de la peine et la culpabilité morale du contrevenant et des circonstances de l’infraction. »2

Plusieurs victimes et survivants me regardent avec suspicion lorsque je leur dis que les peines pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort et des blessures se sont accrues au cours de la dernière décennie. Les tribunaux en sont maintenant venus à s’appuyer davantage sur la dissuasion et la dénonciation 3lorsqu’ils prononcent des peines pour conduite avec capacités affaiblies que par le passé.

« Les peines pour des infractions de conduite causant la mort ont évolué en réponse aux changements dans la loi et à une reconnaissance sociale grandissante de leur gravité. Plus de quatre décennies auparavant, ce tribunal a reconnu le besoin d’imposer des sanctions plus sévères pour protéger le public : R. c. McVeigh (1985), 22 C.C.C. (3d) 145 (C. A. Ont.), pages 149 à151. Le Parlement a depuis renforcé cette orientation par le biais de modifications successives. En 1985, il a établi une sanction maximale de 14 ans pour ces infractions. En 2000, la sanction maximale pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort et conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite et causant la mort fut augmentée à la prison à vie. En 2018, il a étendu la sanction maximale de prison à vie pour la conduite dangereuse causant la mort et a ajouté le même maximum pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang au-delà de la limite légale et causant la mort. L’augmentation de ces maximums prévus par la loi a fait en sorte que les cours d’appel ont reconnu en conséquence le besoin d’imposer des peines plus sévères. » 4

Mais est-ce que cela explique pourquoi une personne en Ontario peut recevoir une peine de 17 ans de prison pour avoir causé la mort de quatre personnes tandis qu’une personne en Colombie-Britannique reçoit une peine de deux ans pour avoir causé la mort de trois personnes? La peine de l’Ontario est huit fois plus sévère que celle de la Colombie-Britannique.

« Ces infractions couvrent une vaste gamme de circonstances entourant les comportements et les contrevenants. Les peines doivent, en conséquence, refléter la « variété presque infinie » des manières dont ces infractions peuvent être commises. Établir une peine qui convient exige un judicieux équilibre de ces facteurs, une tâche au cœur de la discrétion du juge qui impose la peine. Les juges qui prononcent les peines contribuent à cet exercice par leur expérience et leur compréhension des besoins et des attentes de leurs communautés. »5

Certains facteurs pris en compte par les tribunaux :

  • Le contrevenant a plaidé coupable (et à quel moment) ou a plaidé non coupable et a subi un procès;
  • Le nombre de personnes tuées et/ou blessées;
  • Le contrevenant exprime du remords (ce qui peut être reflété par un plaidoyer de culpabilité rapide, par exemple);
  • L’âge (les personnes plus jeunes peuvent être présumées plus ouvertes à la réhabilitation, et moins moralement condamnables que les adultes);
  • Le niveau d’intoxication ou des capacités affaiblies (par exemple, à peine au-dessus de la limite légale comparativement à trois fois plus élevé);
  • La conduite était dangereuse au-delà de la conduite avec capacités affaiblies (par exemple, course de rue, conduite à vitesse élevée près d’une école, etc.);
  • Le contrevenant a un casier judiciaire ou un dossier de mauvaise conduite.

Brady Robertson a été condamné pour conduite dangereuse et conduite avec capacités affaiblies. Son dossier de conduite comprenait 15 condamnations sur une courte période. Deux jours plus tôt, il a perdu conscience pendant qu’il conduisait et s’est retrouvé sur un trottoir. Au moment de la collision, il conduisait un véhicule non immatriculé et non assuré et son permis était suspendu. Il affichait deux fois la limite légale et la « collision mortelle est survenue durant une poursuite policière téméraire dans une zone résidentielle. »6

Et comment justifier la peine de deux ans de Haley Watson lorsque la Couronne avait demandé une peine d’emprisonnement de cinq ans? Du point de vue des facteurs aggravants, elle dépassait de plus de la moitié la limite légale et conduisait à 118 km/h dans une zone de 50 km/h. Du point de vue des facteurs atténuants, le tribunal a trouvé qu’elle éprouvait des remords et elle a plaidé coupable à la première occasion. Elle n’avait pas d’antécédents d’infractions de conduite au moment de la collision et elle était une conductrice novice. En raison de son origine autochtone, un rapport Gladue fut exigé et il fut établi qu’elle souffrait d’effets intergénérationnels des pensionnats.7

Bien que de plus en plus de tribunaux s’appuient sur la dissuasion et la dénonciation, le tribunal dans cette cause semble avoir davantage mis l’accent sur la possibilité de réhabilitation de la contrevenante.

« Une telle peine, bien qu’à la limite inférieure, enverra un signal au public qu’il s’agit d’un crime grave et que de tels comportements téméraires doivent être condamnés. De plus, Mme Watson est très jeune et présente d’excellentes perspectives de réhabilitation.8

La détermination de la peine n’est pas une panacée et est une bien piètre mesure du dommage causé. Peu importe les facteurs aggravants ou atténuants, rien ne peut excuser les choix d’une personne et rien ne peut minimiser l’impact de toutes ces décisions sur les familles et les personnes. Connaître ce que les tribunaux prennent en considération et la manière dont les décisions sont prises est un faible réconfort pour les personnes restantes qui souffrent.

La cause Robertson est une importante décision et montre une évolution dans la manière dont les tribunaux abordent les cas de conduite avec capacités affaiblies. Mais nous devons aussi garder à l’esprit que cela ouvrira la voie à un plus grand nombre de peines « sans précédent ». De nombreux survivants et victimes m’ont dit que si les juges n’imposaient que des « peines créant un précédent », cela changerait les choses. Je comprends le point de vue, mais la vérité est qu’avec un ensemble différent de circonstances, même avec quatre morts tragiques, une peine de 17 ans d’emprisonnement aurait été portée en appel avec succès.

L’autre réalité est que les peines ne sont pas les moyens dissuasifs que nous croyons ou voulons. Qu’il s’agisse d’une peine de deux ans, de huit ans ou de 17 ans, les conducteurs qui prennent le volant avec les capacités affaiblies ne pensent jamais qu’ils causeront une collision ou qu’ils blesseront ou tueront une personne (ou eux-mêmes). La perspective d’une peine ne signifie donc pas grand-chose. Toutefois, leur perception de se faire prendre leur importe, et c’est pourquoi MADD Canada milite pour que les policiers aient recours au dépistage d’alcool obligatoire à chaque contrôle routier légal et qu’ils reçoivent plus de formation et des ressources pour arrêter les conducteurs aux capacités affaiblies par les drogues. Intercepter les conducteurs aux capacités affaiblies avant qu’ils blessent ou tuent une personne est déterminant.

 

  1.  Un contrevenant qui reçoit une peine de deux ans moins un jour, une peine du ressort provincial, peut se voir imposer une probation pouvant aller jusqu’à trois ans, ce qui signifie que la peine peut s’étendre sur une période allant jusqu’à cinq ans. Toutefois, un contrevenant qui reçoit une peine de deux ans et plus, du ressort fédéral, ne peut se voir imposer une période de probation. Alors, une peine de deux ans moins un jour, plus une période de probation, peut entraîner une peine plus longue que celle établie à deux ou trois ans. 
  2.  R c. CAM, 1996 CanLII 230 (SCC), 
  3. La section 718 du Code criminel fournit des objectifs dont les tribunaux doivent tenir compte – dénonciation, dissuasion, séparation (pour protéger le public), réhabilitation, réparation et responsabilité.
  4. R. c. Robertson – Cour d’appel de l’Ontario 2026 ONCA 281
  5. R. c. Robertson – Cour d’appel de l’Ontario 2026 ONCA 281
  6. R. c. Robertson – Cour d’appel de l’Ontario 2026 ONCA 281
  7. Le Code criminel exige des juges de prendre en considération le passé autochtone de la personne contrevenante lors de la détermination de la peine.
  8. https://www.ctvnews.ca/vancouver/article/bc-woman-sentenced-for-drunk-driving-crash-that-killed-3/